Übersetzung für "profil à centre fermé " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 février 2014 en cause de Philippe Cengiarotti contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2014, le Tribunal du travail de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11, § 2, 1°, de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au publ ...[+++]ic et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 3 et 11 de la Charte sociale européenne révisée, avec les articles 22 et 23 de la Constitution et avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il expose les travailleurs de toutes les institutions de services sociaux et des prisons, dont les centres d'asile, aux risques pour la santé liés à l'utilisation de produits du tabac, lorsque ces travailleurs doivent travailler dans les lieux fermés de ces institutions qui sont à considérer comme des espaces privés et où les résidents et non-résidents peuvent fumer sous les conditions qui leur sont fixées, alors que d'autres travailleurs du secteur privé et du secteur public ont le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac et peuvent donc effectivement travailler dans un environnement exempt de fumée de tabac ?

Article 1. En application de l'article 30 du Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et la Communauté française relatif aux sections d'éducation du centre fédéral fermé de Saint-Hubert au sein desquelles sont placés les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, les deux agents du Ministère de la Communauté germanophone, Mme Nathalie Miessen, chef de département, et Marc Hamel, travailleur social du service de l'aide judiciaire à la jeunesse, sont désignés pour représenter la Communauté germanophone au sein de la Commission d'évaluation du centre fédéral fermé ...[+++] pour jeunes à Saint-Hubert.

E. considérant que le gouvernement égyptien a pris la décision inouïe de condamner l'Internet afin de réduire au silence les manifestants et de limiter la liberté d'expression de la population; que la police militaire a fermé des centres de medias et des centres juridiques comme Al-Jazira et le Centre Hisham Moubarak pour le droit,

E. considérant que le gouvernement égyptien a pris la décision inouïe de condamner l'Internet afin de réduire au silence les manifestants et de limiter la liberté d'expression de la population; que la police militaire a fermé des centres de medias et des centres juridiques comme Al-Jazira et le Centre Hisham Moubarak pour le droit,