Übersetzung für "projet de budget fédéral " (Französisch → Deutsch) :

Art. 8. Lors du dépôt d'un dossier, dans le cadre de vérification des conditions d'éligibilité, sont transmises, à l'organisme payeur ou à son délégué pour les projets cofinancés, à l'administration pour les projets non cofinancés, les informations suivantes : 1° l'identification du centre de formation; 2° la description des moyens matériels, humains et financiers du centre de formation, en ce compris : a) une description des moyens techniques et logistiques ainsi que de l'équipement didactique pour l'organisation des activités du centre de formation; b) la liste du personnel, en termes d'encadrement et de coordination des activité ...[+++]s; c) un budget prévisionnel des activités proposées; 3° la description des activités de formation envisagées, en ce compris : a) la zone de couverture géographique; b) le programme des activités de formation; c) les indicateurs de suivi et de résultat.

§ 3. Lorsque le financement du projet est entièrement à charge du budget de la Région wallonne : 1° les dossiers introduits dans le cadre d'un appel à projets sont envoyés à l'administration, par tout moyen susceptible de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16 du Code, et comprennent l'ensemble des documents permettant de vérifier le respect des conditions d'éligibilité; 2° si le dossier n'est pas complet, l'administration transmet un envoi au requérant, par tout moyen susceptible de conférer une date certaine à l'env ...[+++]oi conformément aux articles D.15 et D.16 du Code, l'invitant à compléter le dossier dans les quinze jours de la réception de l'envoi par le requérant.

Dans le cadre de la vérification des conditions d'admissibilité visées au paragraphe 1, 1°, les documents transmis à l'Administration contiennent: 1° la dénomination du centre, ses coordonnées et sa nature juridique; 2° la présentation de la structure et de l'équipe pédagogique visée à l'article 3, 2°; 3° la description des moyens et ressources matériels, humains et financiers nécessaires au bon fonctionnement du centre de formation, en ce compris : a) une description des moyens techniques et logistiques ainsi que de l'équipement didactique pour l'organisation des activités du centre de formation; b) la liste du personnel nécessaire à la bonne gestion du centre de formation, en ce compris en termes d'encadrement et de coordination des activités de formatio ...[+++]n; c) un budget prévisionnel lié aux activités de formation proposées; d) lorsque le centre a déjà organisé des formations dans le cadre d'un appel à projets, le rapport d'activité des cours organisés lors de cet appel à projets ainsi que le bilan et les comptes de résultats des années concernées par ces cours; e) la copie de l'attestation de souscription d'une assurance en responsabilité civile couvrant notamment tout risque causé ou encouru par le participant.

Étant donné que le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance doit être assuré au niveau des administrations publiques et que la réalisation des objectifs budgétaires nécessite que l'établissement du budget se fasse de manière cohérente dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, la publication du projet de budget de l'administration centrale devrait aller de pair avec la publication des principaux paramètres des projets de budget de tous les autres sous-secteurs des administrations publiques.

18. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général de l'Union européenne conformément à l'article 41 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforceront de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget de l'Union européenne et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatr ...[+++]ième alinéa du présent point.

Après avoir étudie l'avant-projet de budget, le Conseil transmet au Parlement un projet de budget, lequel est accompagné d'un exposé des motifs, expliquant le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'est éventuellement écarté de l'avant-projet de budget.