Übersetzung für "prorogation " (Französisch → Deutsch) :

prorogation de for | prorogation de juridiction

droit de prorogation

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai

conférence des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le traité et la question de sa prorogation | conférence d'examen et de prorogation du TNP

Protocole de 1981 portant sixième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et portant première prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 constituant l'accord international sur le blé de 1971

clause de prorogation de for | convention de prorogation de for

clause de prorogation de compétence | convention de prorogation de compétence

Art. 17. Le Ministre peut, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, proroger le délai de trois ans imparti au bénéficiaire par l'article 16, § 1, du décret pour la réalisation du remploi de l'aide à la réparation.

Le délai visé à l'alinéa 1 peut être prorogé pour de justes motifs.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 235.525 du 19 juillet 2016 en cause de la SPRL « Thalass Alif » et Mohamed Saouti contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Interprété comme habilitant le Roi à prendre des mesures restreignant l'octroi, la validité, la prorogation ou le renouvellement des autorisations d'occupation et des permis de travail, l'article 8, § 1, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers viole-t-il les ar ...[+++]ticles 10, 11 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec les articles 23, 105 et 108 de la Constitution, en ce que l'article 191 de la Constitution réserve au législateur la compétence de prévoir les différences de traitement qui défavorisent les étrangers en matière de protection accordée aux personnes et aux biens ?

Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir, dans un Etat ...[+++]membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.