Übersetzung für "préalable " (Französisch → Deutsch) :

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

préalable (adj) / préalablement, au préalable (adv.)

question préalable

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

décision matérielle contraignante préalable (1) | décision matérielle préalable (2) | décision matérielle préalable prise à titre définitif (3)

autorisation préalable

En ce qui concerne la violation alléguée des articles 10 en 11 de la Constitution, combinés avec la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, avec la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, avec la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et avec la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction i ...[+++]ntégrées de la pollution, les parties requérantes estiment que ces directives exigent toutes un permis préalable, une évaluation préalable à la délivrance du permis, des spécifications et des normes minimales en matière de permis et un examen, au cas par cas, des demandes introduites.

2 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du jury de la Communauté germanophone chargé d'organiser l'examen préalable à l'admission dans l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, § 1, modifié par la loi du 18 juillet 1990; Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les condit ...[+++]ions de collation du brevet en soins infirmiers, l'article 16, alinéa 2; Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 portant nomination des membres du jury de la Communauté germanophone chargé d'organiser l'examen préalable à l'admission dans l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE STEKENE (G/A.218.244/VII-39.597), l'A.S.B.L. SENIORENZORG TERDONK (G/A.218.248/VII-39.598) ainsi que Johan WITTOCX et l'A.S.B.L. HERENHOF (G/A.218.249/VII-39.599), ayant tous élu domicile chez Mes Cies GYSEN et Stéphanie TAELEMANS, avocats, ayant leur cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 28 janvier 2016 l'annulation de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 relatif à la conversion des autorisations préalables ou des a ...[+++]gréments pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement.

Art. 2. Dans l'article 64bis, alinéa 4, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, inséré par le décret du 19 septembre 2013, le 11° est remplacé par ce qui suit : « 11° "échange automatique" : la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres Etats membres à l'Etat membre de résidence concerné.