Übersetzung für "prévoir la demande d’hébergement " (Französisch → Deutsch) :

Le Département peut prévoir un formulaire électronique d'introduction de la demande.

En outre, cette demande doit être introduite au plus tard dans les trois mois de la publication au Moniteur belge de l'arrêté d'expropriation, ce qui implique qu'à cet égard, il ne peut être reproché à la disposition en cause de ne pas prévoir de terme ou de permettre que soient introduites des demandes sans limite dans le temps.

La mesure qui consiste à ne pas prévoir la possibilité d'appel d'une décision relative à une demande de remplacement est également pertinente à la lumière de l'objectif poursuivi par le législateur, qui est de ne pas ralentir inutilement la procédure de partage et de respecter l'exigence d'un délai raisonnable.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 mai 2015 en cause de K.F. contre P.P. et D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22bis de la Consti ...[+++]tution, voire d'autres dispositions légales supranationales telles notamment la Convention européenne des droits de l'homme (en son article 8), en ce qu'il érige en fin de non-recevoir absolue l'action en contestation de paternité non intentée dans le délai légal, sans possibilité pour le juge saisi de pareille demande d'apprécier si, compte tenu des intérêts en présence (et singulièrement l'intérêt supérieur et primordial de l'enfant) et du comportement des parties, la vérité biologique ne doit pas coïncider avec la réalité socio-affective vécue par l'enfant concerné, dans une espèce où il n'a jamais existé et n'existe actuellement aucun lien généralement quelconque entre l'enfant et son père légal (l'enfant est né et a été élevé au sein d'une cellule familiale composée notamment de sa mère et de son père biologique, avant qu'ils ne se séparent), ce qui mène à entériner en fait une filiation erronée et purement artificielle et à reconnaître des droits limités au père biologique, cantonné à pouvoir seulement revendiquer un droit aux relations personnelles, alors qu'en réalité, il exerce un hébergement de l'enfant qu'il convient de qualifier de matériel quasiment exclusif (la mère le rencontrant via un espace-rencontres) et ' une a ...

2° le § 1 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le cas échéant, la décision du Ministre peut être conditionnelle et/ou prévoir un étalement pour l'augmentation des prix ou des marges». 3° au § 2, les mots "dès le jour de" et "du Service des Prix" sont respectivement remplacés par les mots "dès le premier jour du mois suivant la" et "du département"; 4° le § 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. En l'absence d'une décision dans les 90 jours qui suivent l'envoi de la confirmation mentionnée à l'article 3.1, alinéa 3, l'établissement est habilité à appliquer la hausse demandée ...[+++] des prix d'hébergement et des marges, et ce, dès le premier jour du mois suivant la notification au département des marges et prix appliqués et de leur date d'application».

Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les prestataires dont les services ont obtenu le label écologique pour les services d’hébergement touristique sur la base des critères prévus dans la décision 2003/287/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs services pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.