Übersetzung für "psychologue clinicien de la santé " (Französisch → Deutsch) :

Il ressort de l'exposé des moyens que les griefs des parties requérantes visent uniquement l'article 21quinquiesvicies, § 3, de l'arrêté royal n° 78 (actuellement l'article 68/2, § 3, de la loi coordonnée), dans la mesure où la définition qu'il contient de l'« exercice de l'orthopédagogie clinique » ne comprend ni l'établissement d'un diagnostic ni l'accomplissement d'actes relatifs à des problèmes émotionnels, et l'article 21sexiesvicies, § 3 et § 5, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal n° 78 (actuellement l'article 68/3, § 3 en § 5, alinéas 2 et 3, de la loi coordonnée), dans la mesure où le Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique, institué en vertu de cette disposition, n'est composé que de quatre orthopédagogues cliniciens p ...[+++]our seize psychologues cliniciens et deux psychiatres, de sorte que les orthopédagogues cliniciens ne pourraient pas influencer les avis du Conseil fédéral.

Ainsi, l'assistance d'un conseil est obligatoire (article 81), la chambre de protection sociale est composée d'un juge professionnel (le « juge d'internement »), « assisté par des assesseurs, notamment par des psychologues cliniciens » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3527/002, p. 3), le conseil de l'interné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier (article 29, § 5), l'interné doit comparaître en personne devant la chambre de protection sociale (article 30, alinéa 2) et il est également entendu par cette chambre (article 30, alinéa 1), la chambre doit statuer dans les quatorze jours de la mise en délibéré (articles 33 et 4 ...[+++]1, § 6) et le jugement ou l'ordonnance sont notifiés dans les vingt-quatre heures par pli judiciaire à l'interné et à son conseil (article 44, § 1).

Ce juge sera assisté par des assesseurs, notamment par des psychologues cliniciens; - En matière de procédure : une réglementation souple permet à la CPS de statuer, au besoin, de toute urgence.

Par ailleurs, la question préjudicielle n'invite pas la Cour à comparer la situation de l'appelante devant le juge a quo à deux moments différents, soit avant et après l'entrée en vigueur de la disposition en cause, mais bien à comparer au regard de cette disposition, d'une part, la situation de l'appelante et des personnes qui, comme elle, ont réussi les épreuves finales d'une formation spécifique donnant accès à la profession de tabacologue mais ne sont ni professionnels de la santé, ni psychologues et, d'autre part, la situation des personnes qui ont réussi les mêmes épreuves et sont professionnels de la santé ...[+++] ou psychologues.

Seuls les professionnels de la santé au sens de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et les psychologues peuvent accéder à la reconnaissance en tant que tabacologue, moyennant la réussite d'épreuves finales d'une formation spécifique en tabacologie.

S'il est vrai que cette disposition ne leur interdit pas d'exercer la profession de tabacologue, la circonstance que leurs honoraires ne peuvent donner lieu à un remboursement à charge de l'assurance soins de santé, alors que les honoraires, dus pour les mêmes prestations, des tabacologues qui sont soit professionnels de la santé, soit psychologues, peuvent donner lieu à un remboursement, est de nature à dissuader les patients de faire appel à leur aide en matière de sevrage tabagique et, en conséquence, à gêner pour eux l'exercice de ...[+++] cette profession.