Übersetzung für "rapport technique " (Französisch → Deutsch) :

Namur, le 8 septembre 2016. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Contenu minimum du rapport d'audit Le rapport d'audit visé à l'article 3, 2°, contient au minimum les éléments suivants : 1. Données administratives relatives à l'entreprise : a) Coordonnées de l'entreprise soumise à obligation 2. Données administratives relatives à l'audit énergétique a) Coordonnées de l'auditeur : b) Coordonnées des entités techniques auditées c) Année intermédiaire rete ...[+++]nue pour l'audit 3. Critères de représentativité et de proportionnalité de l'audit énergétique: a) Consommation d'énergie finale de l'année intermédiaire belge (1) b) Consommation d'énergie finale de l'année intermédiaire wallonne (2) c) Consommation d'énergie finale d'électricité wallonne d) Consommation d'énergie finale de l'année intermédiaire wallonne auditée (3) e) Critère de proportionnalité : (2)/(1) >ou= 20 % f) Critère de représentativité : (3)/(2) >ou= 80 % 4. Critère de rentabilité de l'audit énergétique : a) Potentiel d'économie d'énergie finale des pistes d'amélioration dont la technologie est disponible, la faisabilité est certaine et dont le temps de retour simple sur investissement est inférieur à 5 ans b) Coût de l'audit (1) c) Coût des investissements des pistes d'amélioration identifiées dans l'audit dont la technologie est disponible, la faisabilité est certaine et dont le temps de retour simple sur investissement est inférieur à 5 ans (2) d) Montant économisé issu de la réalisation des pistes d'amélioration identifiées dans l'audit dont la technologie est disponible, la faisabilité est certaine et dont le temps de retour simple sur investissement est inférieur à 5 ans, pendant 5 ans (3) e) Rentabilité = (1) + (2) Le Ministre peut modifier ou compléter le contenu minimum du rapport d'audit énergétique.

§ 3. Pour une demande d'enregistrement d'une dénomination en qualité d'indication géographique se rapportant à une boisson spiritueuse, le dossier de demande contient au minimum : 1° la dénomination du produit; 2° le nom et l'adresse du demandeur; 3° la fiche technique; 4° un résumé des spécifications principales de la fiche technique.

Art. 2. L'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, telle que remplacée par l'arrêté ministériel du 16 avril 2010 et modifiée par l'arrêté ministériel du 7 juin 2012, est modifiée comme suit : 1° au point 5), la première phrase est remplacée par le texte suivant : « Cultures destinées à la production de semences certifiées d'hybrides d'Avena nuda, d'Avena sativa, d'Avena strigosa, d'Oryza sativa, de Triticum aestivum, de Triticum durum, de Triticum spelta et de xTriticosecale autogame et cultures destinées à la production de semences certifiées d'hybrides de Hordeum vulgare au moyen d'une technique ...[+++] autre que la stérilité mâle cytoplasmique (SMC) »; 2° après le point 5), le texte suivant est inséré : « 5/1) Cultures destinées à la production de semences de base ou certifiées d'hybrides d'Hordeum vulgare au moyen de la technique de SMC : a) la culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable : b) la culture doit présenter une identité et une pureté variétales suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants.

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 2, 5°, modifié par l'article 3, 2°, du décret du 10 mai 2012 transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines dir ...[+++]ectives, l'article 5 et l'article 19, § 3, modifié par l'article 2, 1°, du décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et par l'article 17, 1°, du décret du 10 mai 2012 transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue de déchets; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique; Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 11 décembre 2015; Vu l'avis 59.100/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le rapport du 10 mars 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Considérant la décision n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établ ...

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et norm ...[+++]al de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, l'article 24, § 2, alinéa 3, et l'article 66, § 2, alinéa 3, remplacé par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, l'article 39bis, § 2, alinéa 4, et l'article 69.14, § 2, alinéa 4, inséré par le décret du 26 juin 2006 et remplacé par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 28, § 2, alinéa 4, et l'article 65, § 2, alinéa 4, remplacé par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, les articles 5.22, § 2, alinéa 6, et 5.39, § 2, alinéa 4, remplacés par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, les articles 6.23, § 3, alinéa 2, et 6.43, § 3, alinéa 2; Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement; Vu le protocole n° S9/2015 OSUW 3/2015 du 2 décembre 2015 cont ...

Comme expliqué dans le rapport précédent, la Finlande a essuyé un important échec technique dans le développement de son système national et opté pour un plan B reposant sur une solution technique de rechange.