Übersetzung für "rapports de service de droit public " (Französisch → Deutsch) :

rapport de service de droit public

rapports de service de droit public | rapports de travail de droit public

rapport de service de droit public (-> être soumis à un rapport de service de droit public suisse [in einem schweizerischen oeffentlichrechtlichen Dienstverhaeltnis stehen] [circ. IFD 9, du 3 décembre 1993, pt 1.1, p. 2])

engagement de droit public | rapport de service de droit public

droit régissant les rapports de service des agents de la Confédération | prescriptions régissant le personnel de la Confédération

rapports de travail de droit public

Service public fédéral de programmation Protection des droits du consommateur

20 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 38, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, l'article 39, § 1, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par les décrets des 27 mars 2014 et 11 avril 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promot ...[+++]ion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération; Vu le rapport du 28 septembre 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant l'urgence spécialement motivée par le fait que l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération est entré en vigueur à sa signature, soit antérieurement à sa publication au Moniteur belge ; Considérant que cette entrée en vigueur pourrait porter atteinte à des droits individuels et que tant qu'un acte n'a pas fait l'objet d'une publication au Moniteur belge, celui-ci n'est en principe pas opposable aux tiers; Considérant que les soucis de sécurité et d'équité juridiques recommandent en conséquence de modifier l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 ...

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code ...[+++]flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 juin 2016 en cause du ministère public contre M.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2016, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, tel qu'y introduit par l'article 9 de la loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution comb ...[+++]inés avec les articles 2 du Code pénal, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il impose au juge saisi après l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2014, en cas de condamnation d'un prévenu récidiviste à une peine de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur, du chef d'une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique, dès lors que la prononciation de ces examens aggrave en fait la situation du prévenu par rapport à l'état de la législation antérieure ?

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la directive « service universel », tels qu'ils ont été remplacés par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 « modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement ...[+++](CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs » (ci-après : la directive 2009/136/CE), disposent : « 1. Les autorités réglementaires nationales surveillent l'évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services définis aux articles 4 à 7, comme relevant de l'obligation de service universel et qui sont soit fournis par des entreprises désignées, soit disponibles sur le marché, si aucune entreprise n'est désignée pour la fourniture desdits services, notamment par rapport au niveau des prix à la consommation et des revenus nationaux.