Übersetzung für "recours gracieux " (Französisch → Deutsch) :

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

traduction de courtoisie (1) | traduction établie à titre gracieux (2) | traduction à titre gracieux (3)

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

Or, selon la doctrine, l'introduction d'un tel recours ' n'aura pas toujours, pour le citoyen, l'efficacité escomptée : en effet, l'organe de recours " gracieux " ne sera le plus souvent pas enclin à revenir sur une décision prise antérieurement, à moins que de nouvelles données importantes soient apportées ou que des erreurs manifestes soient démontrées '.

« Prévoir un recours purement administratif auprès de l'organe administratif régional qui délivre les autorisations (le Gouvernement flamand, le fonctionnaire urbaniste délégué ou, le cas échéant, le fonctionnaire urbaniste régional) reviendrait en effet à (institutionnaliser) un ' recours gracieux '.

En ce qui concerne les militaires qui exercent un poste nécessitant un profil de compétences spécifique et rare, les travaux préparatoires mentionnent ce qui suit : « Un retrait temporaire d'emploi est une mesure qui peut être acceptée ou refusée par l'autorité. Pour une question de clarté et d'égalité, il est jugé opportun que les motifs possibles d'un refus soient fixés par le législateur. Ainsi, il est fixé qu'un militaire qui occupe une fonction nécessitant un profil de compétences spécifique et rare, ne peut en principe pas obtenir un retrait temporaire d'emploi à la demande. Le Roi fixera la liste des fonctions nécessitant un tel profil de compétence afin de garantir l'opérationnalité des Forces armées. Pour des raisons personnelles e ...[+++]xceptionnelles, le militaire concerné peut néanmoins introduire une demande. En cas de refus, il peut introduire un recours gracieux auprès de l'autorité compétente pour prendre la décision, à savoir le Ministre de la Défense. La possibilité d'obtenir un retrait temporaire d'emploi à la demande est également limitée pour un militaire qui est affecté dans un organisme international ou interallié, vu les compétences spécifiques requises pour une telle fonction et la continuité qui est nécessaire dans une telle fonction. En tout cas, une demande peut être refusée si ceci est motivé par les besoins d'encadrement afin de pouvoir garantir le bon fonctionnement et la continuité des Forces armées » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2879/001, p. 24).

Dans certains pays, comme la Finlande, l'autorité requérante n'a rien à débourser car il s'agit d'un recours à titre gracieux mais ce n'est pas le cas dans de nombreux autres pays.