Übersetzung für "redressement judiciaire " (Französisch → Deutsch) :

redressement judiciaire | règlement judiciaire

règlement judiciaire [ redressement judiciaire ]

redressement à deux alternances | redressement des deux alternances | redressement pleine onde

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

redressement (ex: L'impôt éludé n'est plus la condition indispensable de tout redressement.) | prise en compte | estimation (ex.: Il arrive que l'on ne peut accorder aucun crédit au chiffre d'affaires indiqué par le contribuable. Le montant de l'impôt doit alors être fixé par estimation sur la base des chiffres expérimentaux. [directives de la Division de revision de l'IChA])

« L'article 356 du CIR 1992, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales (M.B. 31 décembre 2009), tel qu'interprété par la Cour de cassation dans ses [arrêts] rendus le 13 février 2015 (R.G. n° F.13.0150.N.) et le 26 [lire : 5] novembre 2015 (R.G. n° F.14.0014.N.) comme autorisant l'administration fiscale à proposer au Tribunal une cotisation subsidiaire par simple dépôt de conclusions au greffe dans un délai de six mois à l'issue d'un jugement d'annulation sans devoir purger le vice d'annulation, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et limite-t-il les droits du contribuable de manière disproportionnée en ce qu'il confère à l'administration fiscale le droit de commettre des ...[+++] erreurs de procédure sans aucune conséquence pour elle alors qu'elle prive les destinataires de sa mission pourtant d'intérêt général de garanties fondamentales et ne crée-t-il pas une différence de traitement entre deux catégories de contribuables en fonction des erreurs commises par une des parties, les uns bénéficiant de possibilités de contradiction quant à la légalité de l'imposition à venir et de garanties procédurales a priori, avant l'établissement de l'imposition, lorsque l'administration fiscale lui [lire : leur] envoie un avis de rectification ou une notification d'imposition d'office alors que les autres sont privés des mêmes garanties procédurales liées à l'information concrète et chiffrée préalable au redressement à venir puisqu'ils n'auront jamais une seule fois obtenu un avis de rectification ni un avis d'imposition d'office, qu'il s'agisse de la procédure initiale ou de la procédure en cotisations subsidiaires, et n'auront pas pu faire valoir la moindre observation, laissant un débat judiciaire sur la légalité de cotisations subsidiaires se nouer sur base de seuls écrits de procédure échangés au stade judiciaire ?

De plus, les autorités françaises ont expliqué que les producteurs en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclus du bénéfice de l'aide, tout comme les entreprises qui, sans faire l'objet d'une telle procédure, remplissent les autres critères de définition d'une entreprise en difficulté (difficultés de trésorerie, chiffre d'affaires en forte diminution, augmentation des pertes, endettement croissant, affaiblissement de l'actif).

Kem One SAS, en redressement judiciaire depuis le 27 mars 2013, a bénéficié des mesures suivantes: un prêt du Fonds de développement économique et social ("FDES") d'un montant de €30 millions, une subvention d'un montant de €15 millions, des avances remboursables d'un montant de €80 millions et la possibilité pour le repreneur de demander une remise importante de dettes sociales et fiscales, dont le montant s'élève à €42 millions.

L'impact négatif de la crise mondiale sur la demande de PVC et des difficultés structurelles propres à l'entreprise ont conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 27 mars 2013 par le tribunal de commerce de Lyon.