Übersetzung für "refus du permis de construire " (Französisch → Deutsch) :

Art. D.VI. 48. Quiconque ayant acquis un bien avant le 15 février 1971, en vue d'y construire une habitation individuelle, se voit opposer un refus de permis d'urbanisme, peut demander à la Région wallonne de racheter ce bien, lorsque l'interdiction résulte des dispositions d'un plan de secteur ayant acquis force obligatoire.

Il se peut que plusieurs autorisations différentes soient nécessaires pour le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau, dont des permis de construire, des permis d'urbanisme, des permis environnementaux et d'autres types d'autorisations, afin de protéger les intérêts généraux nationaux et de l'Union.

Il se peut que plusieurs autorisations différentes soient nécessaires pour le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau, dont des permis de construire, des permis d'urbanisme, des permis environnementaux et d'autres types d'autorisations, afin de protéger les intérêts généraux nationaux et de l'Union.

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas enc ...[+++]ore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable

Il ressort de la motivation de la décision de renvoi et du libellé de la question préjudicielle que la Cour est interrogée sur la compatibilité, avec les articles 10, 11 et 23, alinéas 1, 2 et 3, 4°, de la Constitution, de l'article 124 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 « de relance économique et de simplification administrative », en ce que cette disposition établirait une différence de traitement entre, d'une part, le demandeur d'un permis d'urbanisme qui a introduit auprès du Gouvernement wallon un recours contre une décision lui refusant le permis ...[+++] demandé et, d'autre part, le demandeur d'un permis unique qui a, contre une décision lui refusant ce permis, introduit auprès du même Gouvernement un recours motivé par des considérations relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.

La construction durable est un processus dans lequel tous les acteurs participent (propriétaire, financiers, ingénieurs, architectes, entrepreneurs, fournisseurs de matériaux, autorités délivrant le permis de construire) et qui intègre des considérations fonctionnelles, économiques, environnementales et qualitatives afin de construire et de rénover des bâtiments et un environnement bâti qui soit: