La rapporteure se félicite en outre du fait que, face au rejet, par le Parlement européen, de la proposition initiale de la Commission tendant à abroger cette directive et à réglementer l'objet de celle-ci, à savoir l'utilisation de la bande des 900 MHz, par le biais d'une décision de la Commission dans le cadre d'une procédure de comitologie, la Commission a modifié sa position initiale et propose aujourd'hui une procédure législative.
Zu begrüßen ist auch, dass die Kommission ihren ursprünglichen Vorschlag, nämlich diese Richtlinie aufzuheben und ihren Gegenstand, das heißt die Nutzung des 900-MHz-Bandes, im Rahmen des Ausschussverfahrens zu regeln, angesichts der Ablehnung durch das Europäischen Parlament geändert hat und nunmehr ein Legislativverfahren vorschlägt.