Übersetzung für "responsable de compte tic " (Französisch → Deutsch) :

Le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne concernée auprès de laquelle il obtient les données la concernant et au plus tard au moment où ces données sont obtenues, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée : a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant; b) les finalités du traitement; c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing; d) d'autres informations supplémentaires, notamment : - les destinat ...[+++]aires ou les catégories de destinataires des données, - le caractère obligatoire ou non de la réponse ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, - l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant; sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont obtenues, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données; e) d'autres informations déterminées par le Roi en fonction du caractère spécifique du traitement, après avis de la commission de la protection de la vie privée.

Si des mesures significatives sont prises pour effacer les sources d’énergie renouvelables en vue de garantir la sécurité du réseau national d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement énergétique, les États membres veillent à ce que les gestionnaires du réseau responsables rendent compte devant l’autorité nationale de régulation compétente de ces mesures et indiquent quelles mesures correctives ils entendent prendre afin d’empêcher toute réduction inappropriée.

Si des mesures significatives sont prises pour effacer les sources d’énergie renouvelables en vue de garantir la sécurité du réseau national d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement énergétique, les États membres veillent à ce que les gestionnaires du réseau responsables rendent compte devant l’autorité nationale de régulation compétente de ces mesures et indiquent quelles mesures correctives ils entendent prendre afin d’empêcher toute réduction inappropriée.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 12: déterminer, au plus tard en 2011, si le secteur des TIC a respecté le délai qui lui était imparti pour adopter un cadre commun de méthodes de mesure pour rendre compte de ses propres performances environnementales et émissions de gaz à effet de serre et proposer des mesures juridiques, le cas échéant. Autres actions: soutenir des partenariats entre le secteur des TIC et les principaux secteurs responsables d'émissions (tels que le BTP, le transport et la logistique, ...[+++]la distribution d'énergie) afin d'accroître l'efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de ces secteurs d'ici à 2013; évaluer, d'ici à 2011, la contribution potentielle des réseaux intelligents à la décarbonation de l'approvisionnement d'énergie en Europe et définir un ensemble de fonctionnalités minimales permettant de promouvoir l'interopérabilité des réseaux intelligents au niveau européen au plus tard en 2010; publier, en 2011, un Livre vert sur l'éclairage SSL afin de recenser les obstacles et de présenter des propositions stratégiques; parallèlement, soutenir des projets de démonstration grâce à la PCI.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de normalisation, proposer des mesures juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010 afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums. Autres actions: promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011; en 2011, publier une communication fournissant des indications sur la relation entre normalisation des TIC et marchés publics pour aide ...[+++]r les pouvoirs publics à utiliser les normes dans un souci d'efficacité et de façon à être moins captifs; promouvoir l'interopérabilité en adoptant, en 2010, une stratégie d'interopérabilité européenne et un cadre d'interopérabilité européen; étudier la faisabilité de mesures qui pourraient conduire des acteurs économiques importants à accorder des licences concernant les informations sur l'interopérabilité et en rendre compte d'ici à 2012.

adapter constamment aux besoins politiques changeants les indicateurs relatifs à la société de l’information, notamment les indicateurs sur le secteur des TIC et sa compétitivité, en tenant compte de la coopération internationale plus vaste au niveau de la mesure des TIC,