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Annalité du budget
Annualité du budget
Budget
Contrainte budgétaire
Ligne budgétaire
Méthode budgétaire
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Politique budgétaire restrictive
Politique de rigueur budgétaire
Poste budgétaire
Principes budgétaires
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Restriction au transfert des titres
Restriction budgétaire
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Restrictions
Restrictions budgétaires
Restrictions de transfert
Réforme budgétaire

Übersetzung für "restriction budgétaire " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


contrainte budgétaire | restriction budgétaire

Haushaltsengpässe | Haushaltszwänge




politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire

restriktive Finanzpolitik


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

Haushaltspolitik [ Budgetpolitik | Budgetreform | Haushaltsdisziplin | haushaltspolitische Leitlinien | Haushaltsreform | Jährlichkeit des Haushalts ]


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

Haushaltsplan [ Budget | Etat | Haushaltslinie | Haushaltsposten ]


procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

Haushaltsverfahren [ Haushaltsmethode | Notenboom-Verfahren ]


restriction au transfert des titres | restrictions de transfert | restrictions

Vinkulierung


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

Eigentumsbeschränkung | Beschränkung des Grundeigentums


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’une augmentation temporaire des paiements intermédiaires est envisagée, il convient également de considérer cette augmentation temporaire dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, lesquelles restrictions budgétaires devraient être dûment prises en compte dans le budget général de l’Union européenne.

Wird eine vorübergehende Anhebung der Zwischenzahlungen in Betracht gezogen, so sollte sie auch im Zusammenhang mit den Haushaltsbeschränkungen geprüft werden, die alle Mitgliedstaaten betreffen, und diese Haushaltsbeschränkungen sollten im Gesamthaushaltsplan der Europäischen Union angemessen berücksichtigt werden.


(15 bis) Lorsqu'une augmentation temporaire des paiements intermédiaires est envisagée, il conviendrait également de considérer cette augmentation temporaire dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, lesquelles restrictions budgétaires devraient être dûment prises en compte dans le budget général de l'Union européenne.

(15a) Wird eine vorübergehende Anhebung der Zwischenzahlungen in Betracht gezogen, sollte sie auch im Zusammenhang mit den Haushaltsbeschränkungen geprüft werden, die alle Mitgliedstaaten betreffen, und diese Haushaltsbeschränkungen sollten im Gesamthaushaltsplan der Europäischen Union angemessen berücksichtigt werden.


Il conviendrait également de considérer l’augmentation temporaire envisagée des taux de cofinancement dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, et ces restrictions budgétaires devraient être dûment prises en compte dans le budget général de l’Union européenne.

Die vorübergehende Anhebung der Kofinanzierungssätze sollte auch im Zusammenhang mit den Haushaltsbeschränkungen gesehen werden, die alle Mitgliedstaaten betreffen, und diese Haushaltsbeschränkungen sollten im Unionshaushalt angemessen berücksichtigt werden.


(12 bis) Il conviendrait également de considérer l'augmentation temporaire envisagée des taux de cofinancement dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, et ces restrictions budgétaires devraient être dûment prises en compte dans le budget de l'Union.

(12a) Diese vorübergehende Anhebung der Kofinanzierungssätze sollte auch im Zusammenhang mit den Haushaltsbeschränkungen gesehen werden, die alle Mitgliedstaaten betreffen, wobei diese Haushaltsbeschränkungen auch im Unionshaushalt angemessen berücksichtigt werden sollten.


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27. considère qu'il convient, à court terme, d'honorer les engagements de l'Union européenne tout en tenant compte du contexte de restriction budgétaire qui prévaut, tant au niveau de l'Union que des États membres; constate que le projet de budget 2012 prévoit une hausse de 1,7 % des fonds destinés au financement des écoles européennes, alors que les difficultés budgétaires ont conduit la Commission à proposer un gel de ses propres dépenses administratives et une hausse de 1,3 % des dépenses administratives des institutions européennes en général; s'engage à examiner avec attention les crédits inscrits sur les lignes budgétaires concer ...[+++]

27. ist der Ansicht, dass die Verpflichtungen der Europäischen Union kurzfristig eingehalten werden sollten, wobei der allgemeine Kontext der eingeschränkten Haushaltsmittel sowohl auf Unionsebene als auch auf Ebene der Mitgliedstaaten zu berücksichtigen ist; stellt fest, dass im Haushaltsplan für 2012 zwar ein Anstieg der Haushaltsmittel für die Europäischen Schulen von 1,7 % vorgesehen ist, die Kommission jedoch aufgrund der haushaltspolitischen Schwierigkeiten ein Einfrieren ihrer eigenen Verwaltungsausgaben und einen allgemeinen Anstieg der Verwaltungsausgaben für die europäischen Institutionen um 1,3 % vorgeschlagen hat; verpflich ...[+++]


L. considérant que de telles restrictions budgétaires, encouragées par la Commission et le Conseil et appliquées par la plupart des États membres, augmentent les pressions déflationnistes sur une économie encore fragile et en pleine stagnation, démantèlent les "stabilisateurs automatiques" tels que les systèmes de protection sociale et les investissements publics qui ont prouvé leur efficacité en matière d'atténuation du ralentissement économique, et que ces restrictions risquent de replonger l'économie dans la récession, balayant ainsi tout espoir de réduire la dette publique et de réaliser une consolidation ...[+++]

L. in der Erwägung, dass solche finanzpolitischen Sparmaßnahmen, wie von Rat und Kommission vorgeschlagen und von den meisten Mitgliedstaaten umgesetzt, den Deflationsdruck auf eine noch schwache und stagnierende Wirtschaft nur noch erhöhen, die „automatischen Stabilisatoren“ wie soziale Schutzsysteme und öffentliche Investitionen, die sich als wirksame Mittel gegen den Abschwung und die Gefahr einer erneuten wirtschaftlichen Rezession erwiesen haben, außer Kraft setzen und somit auch alle Hoffnungen auf eine Verringerung der öffentlichen Schulden und eine Haushaltskonsolidierung zunichte machen,


D. considérant que de telles restrictions budgétaires, encouragées par la Commission et le Conseil et appliquées par la plupart des États membres, augmentent les pressions déflationnistes sur une économie encore fragile et en pleine stagnation, démantèlent les "stabilisateurs automatiques" tels que les systèmes de protection sociale et les investissements publics qui ont prouvé leur efficacité en matière d'atténuation du ralentissement économique, et que ces restrictions risquent de replonger l'économie dans la récession, balayant ainsi tout espoir de réduire la dette publique et de réaliser une consolidation ...[+++]

D. in der Erwägung, dass solche finanzpolitischen Sparmaßnahmen, wie von Rat und Kommission vorgeschlagen und von den meisten Mitgliedstaaten umgesetzt, den Deflationsdruck auf eine noch schwache und stagnierende Wirtschaft nur noch erhöhen, die „automatischen Stabilisatoren“ wie soziale Schutzsysteme und öffentliche Investitionen, die sich als wirksame Mittel gegen den Abschwung und die Gefahr einer erneuten wirtschaftlichen Rezession erwiesen haben, außer Kraft setzen und somit auch alle Hoffnungen auf eine Verringerung der öffentlichen Schulden und eine Haushaltskonsolidierung zunichte machen,


Il appert de l'élaboration des dispositions attaquées que lorsqu'il a délimité leur champ d'application, le législateur, d'une part, a recherché une cohérence avec les réglementations déjà existantes en faveur des victimes de guerre, dans lesquelles il existe une exigence de nationalité et, d'autre part, a dû tenir compte de restrictions budgétaires et a, pour cette raison, imposé des limites (Doc. parl., Chambre, 2002-2003, DOC 50-2273/005, pp. 6 et 10, et DOC 50-2273/008, p. 3; Doc. parl., Sénat, 2002-2003, n° 2-1534/3, p 6; Ann., Chambre, CRIV Plen 335, 12 mars 2003, pp. 5, 6 et 11).

Aus dem Zustandekommen der angefochtenen Bestimmungen ergibt sich, dass der Gesetzgeber bei der Abgrenzung des Anwendungsgebietes einerseits nach einem Zusammenhang mit den bereits bestehenden Regelungen zugunsten von Kriegsopfern gesucht hat, in denen grundsätzlich immer eine Bedingung der Staatsangehörigkeit auferlegt wurde, und andererseits Haushaltseinschränkungen berücksichtigen musste und folglich Grenzen gesetzt hat (Parl. Dok., Kammer, 2002-2003, DOC 50-2273/005, SS. 6 und 10, und DOC 50-2273/008, S. 3; Parl. Dok., Senat, 2002-2003, Nr. 2-1534/3, S. 6; Ann., Kammer, CRIV Plen 335, 12. März 2003, SS. 5, 6 und 11).


Eu égard à l'important laps de temps qui s'est écoulé et compte tenu des restrictions budgétaires, il n'a pas été jugé réaliste d'instaurer cette réglementation avec effet rétroactif (Ann., Chambre, CRIV 50 Plen, 335, p. 6).

Angesichts der langen Zeit, die verstrichen ist, und unter Berücksichtigung der Haushaltsgrenzen wurde es nicht als möglich angesehen, diese Regelung rückwirkend einzuführen (Ann., Kammer, CRIV 50 Plen, 335, S. 6).


Ainsi, dans le contexte actuel de restriction budgétaire, le CCR s'efforcera au minimum de doubler le nombre d'END au cours des deux prochaines années et d'améliorer la sensibilisation aux instruments disponibles (site Web, journées d'information, présentation aux partenaires de réseaux, etc.).

So wird die GFS beispielsweise versuchen, in den nächsten zwei Jahren die Anzahl der zur Kommission abgestellten nationalen Sachverständigen innerhalb der derzeitigen Haushaltsmöglichkeiten mindestens zu verdoppeln und die Wahrnehmung bestehender Instrumente (z.B. Webseite, Informationstage, Darstellung gegenüber den Netzpartnern) zu verbessern.


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