En pareil cas, il n'y a aucune raison d'exclure la procédure de suspension, ce que l'on faisait jusqu'à présent, en raison de la rigidité de la formulation de l'article 20 » (Doc. parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-897/4, p. 10).
In einem solchen Fall gibt es keinen Grund, das Verfahren auf einstweilige Aufhebung auszuschließen, was bisher angesichts der starren Formulierung von Artikel 20 der Fall war » (Parl. Dok., Senat, 2001-2002, Nr. 2-897/4, S. 10).