Übersetzung für "règle concernant le cumul " (Französisch → Deutsch) :

L'article 2 de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales dispose : « La loi règle les obligations des Institutions financières belges et du SPF Finances en ce qui concerne les renseignements qui doivent être communiqués à une autorité compétente d'une autre juridiction dans le cadre d'un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers organisé, conformément à la directive 2014/107/UE du Conseil ...[+++] du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, la Convention conjointe OCDE/Conseil de l'Europe du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après, la Convention multilatérale), une convention bilatérale préventive de la double imposition en matières d'impôts sur les revenus ou un traité bilatéral en matière d'échange de renseignements fiscaux, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales ».

§ 2. Les règles de procédure, visées à l'article 17, alinéa 4, du décret, pour l'établissement, la gestion et le suivi du passeport biologique, sont les suivantes : 1° le passeport biologique ne peut être établi et/ou géré et/ou utilisé, par l'ONAD-CG que dans le respect des conditions prévues à l'article 17 du décret; 2° le passeport biologique ne peut être établi et/ou géré et/ou utilisé, par l'ONAD-CG que pour l'une au moins des finalités visées à l'article 16, § 1, alinéa 2, ou à l'article 17, alinéa 3, du décret; 3° sans préjudice des 1° et 2°, toute convention, conclue en application de l'article 17, alinéa 2, du décret détermine, notamment, l'organi ...[+++]sation antidopage responsable du passeport biologique concerné, les modalités concernant sa gestion et son utilisation, ainsi que la répartition des coûts concernant sa gestion et son utilisation; 4° en cas d'établissement d'un passeport biologique par l'ONAD-CG, celle-ci notifie, au sportif d'élite de niveau national concerné, par courrier recommandé et par courrier électronique, au moins les éléments suivants : a) l'établissement d'un passeport biologique applicable à ce sportif d'élite; b) les finalités possibles de l'utilisation des données liées au passeport biologique, ainsi que la durée maximale de conservation de ces données, conformément à l'Annexe A du standard international pour la protection des renseignements personnels; c) l'organisation antidopage responsable de la gestion et du suivi du passeport biologique; d) la possibilité, pour le sportif d'élite de niveau national concerné, de contester, dans les 15 jours suivant la notification, l'établissement d'un passeport biologique lui applicable et de demander, le cas échéant, à être entendu par l'ONAD-CG, en présence éventuelle d'un conseil et/ou médecin de son choix; 5° en cas d'application du 4°, d), l'ONAD-CG notifie sa décision au sportif d'élite de niveau national concerné : a) après réception de sa contestation et de son éventuelle audition ...

7. Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et d’éviter les doubles financements au titre d’autres instruments de soutien similaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les conditions régissant l’approbation de la Commission visée au paragraphe 2, point a) ii), et les conditions d’octroi du soutien prévu au présent chapitre, des règles concernant la cohérence avec d’autres mesures de l’Union ainsi que des règles sur le cumul d’aides et sur la définition des différentes mesures d’aide visées ...[+++]au paragraphe 1".

D. considérant que, même si ces mesures sont éminemment positives, il en résulte que toute violation ou tout contournement des règles relatives au cumul de l'origine aurait un plus grand impact géographique;

M. considérant que la convention telle qu'elle se présente n'apportera pas de nouvelles solutions juridiques ni à l'Union ni aux parties contractantes lorsque les règles relatives au cumul ne seront pas considérées comme étant pleinement respectées;

La Commission a-t-elle formellement informé Israël qu'elle n'était pas en mesure d'amender le protocole UE-Israël afin d'étendre à ce pays les règles paneuropéennes de cumul des origines aussi longtemps que le problème récurrent de l'application par Israël du protocole sur les origines n'est pas résolu?