Les parties s'accordent sur le fait que, dans la mesure où des réglementations, notamment les réglementations relatives au zonage, à l'urbanisme et à la protection de l'environnement, constituent des mesures non discriminatoires et non quantitatives touchant à l'établissement, elles ne sont pas soumises à l'obligation d'établissement de listes d'engagements.
Die Vertragsparteien teilen die Auffassung, dass Regelungen, einschließlich Regelungen für Gebietseinteilung, Städteplanung und Umweltschutz, die diskriminierungsfreie und mengenunabhängige Maßnahmen zur Niederlassung darstellen, nicht in die Liste der Verpflichtungen aufgenommen werden.