Übersetzung für "régime d'exploitation " (Französisch → Deutsch) :

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

exploitation en marche à vue | exploitation en régime de manoeuvre

exploitation en régime constant | marche à régime constant

agriculteur forfaitaire | exploitant agricole relevant du régime forfaitaire

mode d'exploitation (1) | régime d'exploitation (2)

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]

directeur d'exploitation viticole | responsable d'exploitation viticole | directeur d'exploitation viticole/directrice d'exploitation viticole | directrice d'exploitation viticole

entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre (art. 4 LTM)

Ordonnance no 46 du DFEP concernant le régime des allocations pour perte de gain (Classement des exploitations agricoles)

Le délai de conservation est établi sur base de l'obligation de rendre compte aux autorités de police administrative ou de police judiciaire ou d'exploiter les données à caractère personnel et ne va en général pas au-delà du délai de 5 ans pour les banques de données de base relatives à la police administrative (44/11/2, § 2, al.2) et de 15 ans pour celles qui ont trait à la police judiciaire (44/11/2, § 2, al.3), à l'exception de celles relatives aux enquêtes (44/11/2, § 5) qui font l'objet d'un régime spécifique (44/11/2, § 5) et de ...[+++]s données relatives aux faits non concrets qui ne peuvent être conservées que pendant 5 ans (44/11/2, § 3bis).

22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Vu le règlement n° 1408/2013 de la Commission ...[+++]du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.241, D.242, D.243, D.245 à D.247; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009, les articles 76ter et 76quater; Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juillet 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus ...

I. - Définitions et champ d'application Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs; 2° hectare admissible : un hectare admissible au sens de l'article 32, § 2, du règlement n° 1307/2013, tel qu'exécuté par les articles 37 à 42 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015; 3° règlement n° 1305/2013 : le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le ...[+++] Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; 4° règlement n° 1306/2013 : le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; 5° règlement n° 640/2014 : le Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; Art. 2. Conformément à l'article 31, § 2, du règlement n° 1305/2013, une aide est octroyée à l'agriculteur qui exploite au minimum deux hectares admissibles de son exploitation situés dans des zones soumises à des contraintes naturelles.

Dans la première branche du premier moyen, les parties requérantes font valoir que l'article 40 du décret du 9 mai 2014 est contraire aux articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe de la sécurité juridique, en ce qu'il est prévu que des mesures puissent être imposées, dans le programme Natura 2000 flamand et dans le cadre de l'approche programmatique visant à réduire une ou plusieurs pressions sur l'environnement, qui limiteraient gravement l'usage de la propriété, sans que soit prévu un régime d'indemnisation adé ...[+++]quat, et qui pourraient avoir pour conséquence que des entreprises agricoles ne puissent plus disposer à l'avenir des autorisations nécessaires pour poursuivre leur exploitation.