Übersetzung für "entreprise agricole " (Französisch → Deutsch) :

En outre, les personnes qui dirigent l'activité de la société en qualité d'administrateur ou de gérant doivent fournir un travail réel dans le cadre de l'entreprise agricole ».

Dans la première branche du premier moyen, les parties requérantes font valoir que l'article 40 du décret du 9 mai 2014 est contraire aux articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe de la sécurité juridique, en ce qu'il est prévu que des mesures puissent être imposées, dans le programme Natura 2000 flamand et dans le cadre de l'approche programmatique visant à réduire une ou plusieurs pressions sur l'environnement, qui limiteraient gravement l'usage de la propriété, sans que soit prévu un régime d'indemnisation adéquat, et qui pourraient avoir pour conséquence que des ...[+++]entreprises agricoles ne puissent plus disposer à l'avenir des autorisations nécessaires pour poursuivre leur exploitation.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6135 exploitent une entreprise agricole et font valoir que leur situation risque d'être affectée négativement par le décret du 9 mai 2014, en ce que plusieurs de leurs terrains sont classés, sur les projets de cartes provisoires, en tant que prairies permanentes historiques.

Les parties requérantes et les parties intervenantes dans l'affaire n° 6131 exploitent toutes, soit en tant que personne physique, soit en tant que personne morale, une entreprise agricole située dans ou à proximité d'une zone à laquelle des mesures de conservation de la nature seraient applicables en vertu du décret du 9 mai 2014, dans le cadre du programme Natura 2000 flamand.

Tribunal de commerce d'Eupen Par jugement du 28 avril 2016, le tribunal de commerce d'Eupen: o HOMOLOGUE le plan de réorganisation déposé par RAUW Patrick, domicilié à 4760 BULLANGE, Honsfeld 23d, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0609.417.247, et KASCHTEN, Murielle, domiciliée à 4760 BULLANGE, Honsfeld 23d; immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.638.421, tous deux exerçant le commerce d'une association de fait à 4760 BULLANGE, sous la dénomination : « RAUW Patrick KASCHTEN Murielle MARAITE Jean-Luc », immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0806.936.367, activité principale : entreprise agricole ...[+++],.le 4 avril 2016, conformément aux articles 54 et 55 de la loi du 31.01.2009. o ORDONNE la publication du présent jugement, par extrait, au Moniteur belge. o DONNE décharge à Monsieur C. BAGUETTE, de sa fonction de juge délégué. o CLOTURE la procédure de réorganisation judiciaire.

Toutefois, eu égard aux similitudes qui existent entre les grandes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles et les entreprises non agricoles, par exemple dans le secteur agroalimentaire, il semble justifié d'accepter les aides d'État accordées à de telles entreprises agricoles dans les limites du taux maximal autorisé par la Commission pour les entreprises non agricoles de taille identique.