Übersetzung für "régime " (Französisch → Deutsch) :

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)

sous-régime | régime inférieur au régime exigé

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes

« Le régime légal issu des articles 117 et 118 de la loi-programme du 22 juin 2012, abrogeant l'article 75 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle tout en instaurant un régime transitoire, viole-t-il les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution combinés ou non aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi en tant qu'il traite de manière différente les catégories de personnes suivantes : les entreprises clôturant leur exercice comptable au 31 décembre, lesquelles pouvaient encore revendiquer l'application du régime transitoire pour les provisions constituées au terme de l'exe ...[+++]rcice comptable clôturé au 31 décembre 2011, et les entreprises clôturant leur exercice comptable de manière décalée, lesquelles se voyaient intégralement privées du bénéfice du régime transitoire pour les provisions constituées au terme du premier exercice comptable clôturé après le 31 décembre 2011 ?

Par rapport aux autres mesures de mobilité prévues par la loi du 1 décembre 2013, le régime instauré par la disposition en cause présente plusieurs particularités : il s'agit d'un régime de mobilité fonctionnelle obligée par une nomination à titre principal dans un tribunal couplée à une nomination à titre subsidiaire dans les deux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Eupen; d'autre part, ce régime de mobilité fonctionnelle est un régime transitoire, s'appliquant à des juges déjà nommés, respectivement, aux tribunaux du travail ou de commerce de Verviers et d'Eupen; il ressort de la formulation de la disposition en cause q ...[+++]u'à la différence de ce que prévoit l'article 147, alinéas 1 et 2, de la loi du 1 décembre 2013 (nomination « de plein droit »), ce régime transitoire impose une nouvelle nomination à titre principal dans la fonction existante ainsi qu'une nomination subsidiaire dans les deux autres tribunaux de l'arrondissement; enfin, cette nouvelle nomination s'applique dans un arrondissement judiciaire territorialement inchangé.

« L'article 10, § 3, de la loi du 20 juillet 1971 [instituant des prestations familiales garanties] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les enfants en faveur desquels des allocations familiales étaient payées sur la base du régime général des allocations familiales (article 70 de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales) avant leur placement dans une institution ne peuvent jamais bénéficier, durant la suite de leur placement et en cas de changement du régime d'allocations familiales applicable, d'une allocation forfaitaire spéciale, telle que prévue par l'article 10, § 3, de la lo ...[+++]i du 20 juillet 1971, alors que les enfants en faveur desquels une prestation familiale garantie était attribuée avant leur placement dans une institution peuvent, pendant leur placement et en cas de changement du régime d'allocations familiales applicable, bénéficier de l'application du régime général des allocations familiales (article 70 de la loi générale relative aux allocations familiales), sans que cette application soit soumise à la condition que des allocations familiales aient été attribuées en leur faveur avant leur placement ?

« 1) Les articles 2 et 3 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2005, doivent être interprétés en ce sens qu'ils n'imposent pas aux Etats membres d'adopter un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, tel que celui en cause au principal, ni ne s'opposent à ce qu'un Etat membre adopte un tel régime, pour autant que ce régime ne compromet pas l'efficacité pratique du régime de garantie des dépôts que cette dire ...[+++]ctive impose aux Etats membres d'instaurer, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, et qu'il soit conforme au traité FUE, notamment aux articles 107 et 108 TFUE.