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Réaliser une opération de VATS
Réaliser une opération de microchirurgie réparatrice
Réaliser une polygraphie du sommeil
Réaliser une polysomnographie
Réquisition
Réquisition de réalisation
Réquisition de réalisation de gage
Réquisition de réaliser
Réquisition de vente
Réquisition des travailleurs
Réquisition du personnel

Übersetzung für "réquisition de réalisation " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
réquisition de réalisation de gage

Pfandverwertungsbegehren


réquisition de vente | réquisition de réaliser | réquisition de réalisation

Verwertungsbegehren




avis de la réquisition de poursuite en réalisation du gage

Anzeige der Anhebung der Betreibung auf Grundpfandverwertung


avis de la réquisition de poursuite en réalisation du gage

Anzeige der Anhebung der Betreibung auf Grundpfandverwertung


réquisition | réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom

behördliche Anordnung


réquisition des travailleurs [ réquisition du personnel ]

Arbeitsverpflichtung


réaliser une opération de VATS | réaliser une opération de chirurgie thoracique assistée par vidéo | réaliser une opération de chirurgie thoracique vidéo-assistée

videoassistierte thorakoskopische (VATS) Eingriffe vornehmen


réaliser une polygraphie du sommeil | réaliser une polysomnographie

Polysomnografie durchführen | Polysomnographie durchführen


réaliser une opération de microchirurgie reconstructrice | réaliser une opération de microchirurgie réparatrice

rekonstruktive Mikrochirurgie ausüben
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5702 et 5704 du rôle de la Cour, ont été jointes. c. Par arrêt du 18 décembre 2013 en cause du ministère public contre Alexandre Chalaguine et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 [portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice], modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non avec les principes de légalité et de sécurité juridique, l'article 14, § § 1 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'art ...[+++]

Diese unter den Nummern 5702 und 5704 ins Geschäftsverzeichnis des Gerichtshofes eingetragenen Rechtssachen wurden verbunden. c. In seinem Entscheid vom 18. Dezember 2013 in Sachen der Staatsanwaltschaft gegen Alexandre Chalaguine und andere, dessen Ausfertigung am 23. Dezember 2013 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat der Appellationshof Brüssel folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 7 des Gesetzes vom 14. Januar 2013 [zur Festlegung steuerrechtlicher und sonstiger Bestimmungen im Bereich der Justiz], der Artikel 24 des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches abändert, gegen die Artikel 10, 11 und 12 der Verfassung, an sich oder in Verbindung mit dem Legalitätsprinzip und dem Grundsatz de ...[+++]


Le calcul de la compensation a également été réalisé au niveau le moins onéreux du fait même de l’application de la réglementation française sur la réquisition.

Auch erfolgte die Berechnung des Ausgleichs aufgrund der Anwendung der französischen Rechtsvorschriften über die Leistungsaufforderung so günstig wie möglich.


Compte tenu des conditions d’attribution des marchés publics et de la réglementation applicable à la réquisition, les autorités françaises estiment qu’il est exclu que les versements réalisés aient pu avoir un impact sur d’éventuelles activités concurrentielles des entreprises bénéficiaires.

In Anbetracht der Bedingungen für die Zuschlagserteilung bei Ausschreibungen und der für Leistungsaufforderungen geltenden Vorschriften ist es nach Meinung der französischen Behörden ausgeschlossen, dass sich die Zahlungen auf eventuelle konkurrierende Tätigkeiten der begünstigten Unternehmen hätten auswirken können.


Les autorités françaises ont transmis à la Commission un tableau, par année et par département, prouvant que la réalisation des tâches d’équarrissage a, en effet, toujours fait l’objet soit d’un marché public, soit d’une procédure de réquisition.

Die französischen Behörden haben der Kommission eine nach Jahren und Departements aufgeschlüsselte Tabelle vorgelegt, aus der hervorgeht, dass die Tierkörperbeseitigung tatsächlich stets im Rahmen öffentlicher Aufträge oder von Leistungsaufforderungen erfolgte.




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réquisition de réalisation ->

Date index: 2022-11-03
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