Übersetzung für "résolution du contrat de vente " (Französisch → Deutsch) :

résolution du contrat de vente | résolution du contrat

accord de brasserie | contrat de bière | contrat de fourniture de bière | contrat de vente de bière

conclusion d'un contrat de vente | conclusion d'une vente

contrat de vente par acomptes | vente par acomptes

contrat de vente par acomptes | vente par acomptes

négocier des contrats de vente

conclusion d'une vente | conclusion d'un contrat de vente

contrat de vente

contrat de vente à tempérament

contrat de crédit de vente

M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, pa ...[+++]r le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

O. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, pa ...[+++]r le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

I. - Définitions Article 1. Au sens du présent décret, il faut entendre par : 1° calamités publiques : phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible ayant provoqué des dégâts importants et qui répondent aux critères de reconnaissance arrêtés par le Gouvernement; 2° propriétaire d'un bien : celui qui, au moment de la calamité, est, soit propriétaire, copropriétaire ou nu-propriétaire, soit titulaire d'un droit d'emphytéose ou de superficie, soit locataire ou acquéreur d'un bien faisant l'objet d'un contrat de "location-vente" ou d'un contrat de vente à tempérament; ...[+++]3° biens agricoles et horticoles : machines, outils, clôtures et terrains, semences, bétail, cheptel, volailles, poissons, plantations, cultures, récoltes et produits à usage agricole ou horticole, dont l'usage est professionnel.

2.4.2.2 Frais accessoires d'acquisition Font entre autres partie des frais accessoires d'acquisition : la T.V.A. non déductible; le fret, le transport, l'emballage; les assurances, les frais de dédouanement; les commissions, frais de courtage et d'intermédiaires; les frais du contrat de vente; les frais de notaire; les indemnités pour la résiliation de contrats de bail ou l'extinction de servitudes grevant des terrains acquis; les frais de montage; les frais de projet pour les immobilisations corporelles; ...[+++] les frais de mise en exploitation; 2.4.2.3 Diminution du prix d'acquisition Escomptes, rabais, boni et autres remises diminuent le prix d'acquisition.