Art. 89. A l'article 15, 4°, du même décret, la phrase « soit des prescriptions des plans et schémas d'aménagement do
nt l'adoption ou la révision, en application du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, était nécessaire en vue de permettre l'aménagement, visé par l'expropriation, d'espaces destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation ou à permettre l'extension d'activités existantes ou d'actes et travaux effectués en contravention aux prescriptions de ces plans ou schémas, si ces actes et travaux ont été exécutés après la clôture de l'enquête publique préalable à s
...[+++]on adoption" est remplacée par "soit des prescriptions ou indications des plans, schémas et cartes d'affectation des sols dont l'adoption ou la révision, en application du Code du développement territorial, était nécessaire en vue de permettre l'aménagement, visé par l'expropriation, d'espaces destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation ou à permettre l'extension d'activités existantes ou d'actes et travaux effectués en contravention aux prescriptions ou indications de ces plans, schémas ou cartes, si ces actes et travaux ont été exécutés après la clôture de l'enquête publique préalable à son adoption".Art. 89 - In Artikel 15 Ziffer 4 desselben Dekrets wird der Satz "4° oder die Vorschriften der Raumordnungspläne und -schemen, d
eren Anpassung oder Revision in Anwendung des Wallonischen Gesetzbuchs über die Raumordnung, den Städtebau und
das Erbe notwendig waren, um die Einrichtung von durch Enteignung betroffenen Gebieten zu ermöglichen, die dazu bestimmt sind, wirtschaftliche Aktivitäten zu beherbergen, ihre Ansiedlung zu fördern oder den Ausbau der bestehenden Aktivitäten zu ermöglichen oder in Übertretung der Vorschriften dieser
...[+++]Pläne oder Schemen getätigte Handlungen oder Arbeiten, wenn diese Handlungen und Arbeiten nach dem Abschluss der der Verabschiedung vorangehenden öffentlichen Untersuchung durchgeführt wurden" durch folgenden Satz ersetzt:
