Übersetzung für "s a crédit professionnel " (Französisch → Deutsch) :

S.A. Crédit professionnel

carte de crédit institutionnelle | carte de crédit professionnelle

professionnel (ex.: Si le liquidateur d'une S.A. dissoute est un professionnel [eine fachkundige Person], les exigences posées concernant la preuve libératoire de l'article 15, 2e alinéa, LIA seront particulièrement sévères. [Archives 50, 436 et RDAF 1983, 20])

Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant

intéressantes perspectives de développement professionnel gute beruflicheE'mögl. possibilité de responsabilités accrues concerne conseiller technique /collab'eur au service extérieur pouvoir faire carrière potentiel (s) à partir d'une bonne a

système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels | système européen de transfert d’unités capitalisables pour l’éducation et la formation professionnelles | système européen de transfert d'unités capitalisables pour l'EFP | ECVET [Abbr.]

Programme d'action communautaire sur la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie adulte et professionnelle | Programme d'action pour la formation et la préparation des jeunes à la vie d'adulte et professionnelle | programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie active et professionnelle | Programme d'action pour la formation professionnelle et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle | PETRA [Abbr.]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des Guichets de Crédit social en vertu de l'article 176.1, § 4, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, l'article 176.1, § 4; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des Guichets de Crédit social; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 renouvelant le mandat des administrateurs et deuxièmes administrateurs représenta ...[+++]nt la Région au sein des sociétés de logement de service public et au sein des Guichets de Crédit social; Sur la proposition du Ministre du Logement;

La disposition en cause trouve son origine dans l'article 65 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 (Moniteur belge, 10 août 1984), qui a inséré un article 42ter, § 6, alinéa 2, 4°, dans le CIR 1964 en vue d'exclure la déduction pour investissement pour les immobilisations dont le droit d'usage autre que celui visé au 2° (en l'occurrence la cession d'usage dans le cadre d'un crédit-bail, d'une convention d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires) a été cédé à un tiers, à moins que cette cession n'ait été effectuée au profit d'exploitations au sens de l'article 10, 1°, (soit les exploitations industrielles, com ...[+++]merciales ou agricoles) qui affectent l'usage de ces immobilisations à l'exercice de leur activité professionnelle en Belgique, sans le céder à un tiers en tout ou en partie.

Un arrêté royal du 10 août 2015 : - nomme Commandeur de l'Ordre de la Couronne : Mme Marie-Louise Chabot, directrice technique à la province de Liège; M. Didier Dirix, directeur à la province de Liège; M. Claude Dorban, conseiller provincial à la province de Luxembourg; - nomme Officier de l'Ordre de la Couronne : Mme Micheline Mathieu, attachée spécifique à la province de Namur; - nomme Chevalier de l'Ordre de la Couronne : Mme Muriel Binot, chef de bureau administratif à la province de Liège; - décerne les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne à : Mme Marie Claus, employée d'administration à la province de Liège; M. Jean Constant, ouvrier qualifié à la province de Liège; Mme Claude Cornu, administratrice d'internat à la province de ...[+++] Liège; Mme Nathalie Dodemont, infirmière graduée à la province de Liège; Mme Fabienne Dumez, employée d'administration à la province de Liège; Mme Viviane Duwez, ouvrière qualifiée à la province de Liège; Mme Cécile Houbrechts, infirmière graduée à la province de Liège; Mme Marie-Christine Jauret, employée d'administration à la province de Liège; Mme Georgine Lambrechts, employée d'administration à la province de Liège; Mme Nadine Lepage, employée d'administration à la province de Liège; Mme Karine Rulmont, infirmière brevetée à la province de Liège; - décerne les Palmes d'Argent de l'Ordre de la Couronne à : Mme Marie-Christine Adam, puéricultrice à la province de Liège; Mme Micheline Beauvois, auxiliaire de soins diplômée à la province de Liège; Mme Viviane Boutet, ouvrière qualifiée à la province de Liège; Mme Jacqueline Finck, auxiliaire de soins diplômée à la province de Liège; Mme Marie-France Massange, auxiliaire de soins diplômée à la province de Liège; Mme Michelle Starck, auxiliaire de soins diplômée à la province de Liège; - décerne la Médaille d'Argent de l'Ordre de la Couronne à : M. Jean Lecoq, auxiliaire de soins non diplômé à la province de Liège; - décerne la Médaille de Bronze de l'Ordre de la Co ...

I. - Dispositions générales Article 1. La Région accorde un crédit d'impôt visé au Chapitre VI aux conditions visées aux Chapitres II à V. Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° le prêt : le contrat de prêt à intérêt, au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, par lequel un prêteur remet des fonds à un emprunteur contre engagement de remboursement de la part de l'emprunteur et stipulant des intérêts; 2° la date de conclusion du prêt : la date de remise des fonds; 3° l'emprunteur : la P.M.E. ou l'indépendant qui conclut un prêt dans le cadre de ses activités entrepreneuriales ou ...[+++]professionnelles; 4° le prêteur : la personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 5° l'entreprise : l'entité au sens de l'article 1 de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, ainsi que les personnes physiques satisfaisant aux mêmes conditions; 6° la P.M.E. : la micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, indépendamment de sa forme juridique, ainsi que les indépendants satisfaisant aux mêmes conditions; 7° l'indépendant : la personne physique qui remplit les conditions énoncées à l'article 3, § 1, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 8° les dettes existantes : les dettes liquides et exigibles avant la date de la conclusion du prêt; 9° le taux d'intérêt légal : le taux d'intérêt défini à l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt; 10° la loi spéciale de financement : la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; 11° le Code des impôts sur les revenus : le Code du 10 avril 1992 des impôts sur les revenus 199 ...