Übersetzung für "second " (Französisch → Deutsch) :

1. « En fixant le budget de l'aide juridique relatif aux prestations des avocats de deuxième ligne de l'année 2011-2012 à respectivement 70.789.000 € et 5.888.000 €, soit un maximum de dépense autorisée de 76.677.000 €, la loi du 4 mars 2013 ' contenant le budget général des dépenses pour l'année 2013 ', second tableau en annexe, section 12, division 56, point 1 ' Aide juridique ' et la loi du 24 juin 2013 ' contenant le 1 ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2013 ', second tableau en annexe, section 12, division 56, ...[+++] point 1 ' Aide juridique ' violent-elles l'article 23, alinéa 3, 2° de la Constitution, en ce qu'en limitant la valeur du point rémunérant les avocats de deuxième ligne prestataires du service public de l'aide juridique à un montant de 25,76 € au lieu de 28,03 € (valeur indexée du point fixé à 26,91 € pour l'année judiciaire précédente), ces dispositions engendrent un recul significatif du droit à l'aide juridique ?

3° au cours des douze mois avant le terme de chaque mise en réserve, les personnes ayant reçu la mission visée au paragraphe 1, pour autant que, sur la base d'un avis de la CWaPE fondé sur les informations relatives aux transactions concernant les certificats verts, le prix du marché soit au moins égal à leur prix d'acquisition, correspondant au prix fixé, au moment de leur acquisition, par le Gouvernement pour l'obligation d'achat visée à l'article 40, alinéa 1, mettent en vente sur le marché, à deux reprises, les certificats verts qu'elles détiennent dans les conditions fixées au paragraphe 6, 1°, après concertation avec la CWaPE; le nombre maximal de certificats verts proposés au marché lors de la première vente est de 60 % du nombre de ...[+++] certificats de la mise en réserve concernée; le nombre de certificats verts proposés au marché lors de la seconde vente est le nombre de certificats de la mise en réserve concernée encore en possession des personnes ayant reçu la mission visée au § 1 au moment de cette seconde vente;

Les personnes ayant reçu une aide dans le cadre d'une première phase pour une installation sous l'égide des articles 22 à 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole et des articles 22 à 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture, peuvent se voir octroyer une aide pour une seconde phase conformément aux articles 22 à 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole et aux articles 22 à 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agricult ...[+++]ure, si l'investissement lié à cette seconde phase est réalisé avant le 31 décembre 2016.

[...] Le § 2 permet au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail : 1° d'étendre l'application de l'arrêté-loi ' aux personnes qui sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou qui exercent une activité dans des conditions similaires à celles de ces personnes '; les agents de l'Etat, des provinces, des communes, des établissements publics qui ne sont pas engagés par contrat mais dont les droits et obligations sont réglés par un statut, pourront notamment, en vertu de la première partie du texte précité, être assujettis au régime de sécurité sociale; quant à la ...[+++]seconde formule employée (' dans des conditions similaires '), qui est très large, elle doit permettre de faire bénéficier du régime des personnes qui, socialement et économiquement, se trouvent dans une situation analogue à celle des salariés mais qui, en raison de la nature du contrat conclu par elles (société, mandat, gérance, courtage...) ne peuvent être considérées, juridiquement, comme effectuant des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne. Pourront notamment être visés par ce texte : [...] certains transporteurs liés à des sociétés (pétrolières surtout) par un contrat autre qu'un contrat de louage de travail » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 390/1, pp. 1-2 et 4-5).

Quant à la seconde question préjudicielle B.8.

L'article 1 du Protocole précité offre une protection non seulement contre une expropriation ou une privation de propriété (premier alinéa, seconde phrase) mais également contre toute ingérence dans le droit au respect des biens (premier alinéa, première phrase) et contre toute réglementation de l'usage des biens (second alinéa).