Übersetzung für "semis " (Französisch → Deutsch) :

17 MAI 2016. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2011 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle, article 19, modifié par le dé ...[+++]cret du 25 février 2013; Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2011 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille, de Santé et d'Affaires sociales;

Article 1. L'article 1 de l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2011 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit : « Article 1. Les personnes suivantes sont désignées comme inspecteurs en application de l'article 19, § 1, du décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile e ...[+++]t créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle : 1° Mme Karin Cormann; 2° Mme Julia Hepp; 3° Mme Dana Mattar; 4° Mme Mireille Thomas».

Art. 7. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre VII comportant l'article 30 rédigé comme suit : "CHAPITRE VII. - Registre d'exploitation Art. 30. En application de l'article 61 de l'arrêté du 12 février 2015, les éléments probants indiqués dans le registre d'exploitation sont, pour chaque superficie d'intérêt écologique : 1° l'identification de la parcelle, en ce compris son numéro dans la demande de paiement unique; 2° pour la diversification des cultures : a) la date de semis; b) la date de récolte; c) l'espèce implantée; d) si la diversification des cultures se justifie par l'utilisation d'une même espèce implantée en hi ...[+++]ver ou au printemps, le nom commercial de la variété; 3° pour les plantes fixatrices d'azote utilisées comme superficie d'intérêt écologique : a) la date de semis; b) la date de récolte; c) la date d'application, nom commercial et quantité de produits phytopharmaceutiques appliqués; 4° pour les cultures dérobées utilisés comme superficie d'intérêt écologique : a) la date d'implantation; b) la date de destruction; c) la composition du mélange; d) la date de récolte si le couvert est récolté durant les trois mois de végétation obligatoire; 5° pour les bandes tampons utilisées comme superficie d'intérêt écologique : a) la date d'implantation; b) la composition; c) la date de destruction et le mode d'exploitation».

Art. 18. Les conditions à respecter sont les suivantes : 1° un diagnostic préalable relatif à la valeur biologique de la surface donne lieu à un avis d'expert conformément à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement, comprenant les dispositions spécifiques à la situation locale; 2° aucune intervention sur la surface pendant une période précisée dans l'avis d'expert et s'étendant, sauf cas particuliers, du 1 janvier à une date en juillet précisée dans cet avis n'est autorisée; 3° le bétail présent sur la surface ne reçoit ni concentré, ni fourrage; 4° aucun apport de fertilisants et amendements n'a lieu, à l'exception des restitutions par les animaux lors du pâturage et sauf exception dûment motivée dans l'avis d'expert; 5° l'utilisation ...[+++] de produits phytopharmaceutiques est interdite, à l'exception du traitement localisé contre chardons et rumex non protégés par l'annexe VI. B de la loi du 12 juillet 1973; 6° le semis ou le sur-semis, sauf cas particuliers motivés dans l'avis d'expert sont interdits; 7° en cas de gestion autre que par pâturage, seule la fauche avec exportation du produit de la fauche est autorisée; 8° sauf justification dans l'avis d'expert, les travaux de drainage ou de curage des fossés sont interdits.

En cas de sous-semis d'herbe dans la culture principale, ce sous-semis peut être réalisé à partir du 1 juin.

«peintures semi-lustrées» (également dénommées semi-brillantes, satinées, semi-mates), les peintures dont la réflectivité à un angle d'incidence de 60° ou de 85° est