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Dans des cas dûments motivés
Dans des cas fondés
Dans des cas justifiés
Dans des cas motivés
Des personnes morales
Die Haftung entfaellt
Discrimination envers les handicapés
Discrimination fondée sur l'âge
Discrimination fondée sur un handicap
Discrimination à l’encontre des personnes âgées
Développement des politiques
Formulation des politiques
Gestion basée sur les processus
Gestion fondée sur des procédures
LGDMKT
Lorsque cela se justifie
Lorsque les circonstances l'exigent
Lorsque les circonstances le justifient
Méthode de gestion de projets procédurale
Perte en cas de défaut fondée sur le marché
Politique interactive
Pour de justes motifs
Ressource fondée sur le RNB
Ressource fondée sur le revenu national brut
Ressource propre fondée sur le RNB
Ressource propre fondée sur le revenu national brut
S'éteindre
S'éteint
Si cela se justifie
Si elles sont fondées
Si les circonstances le justifient
Valeur LGD fondée sur le marché
Valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché
âgisme
élaboration des politiques
élaboration interactive des politiques

Übersetzung für "si elles sont fondées " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
si elles sont fondées | lorsque cela se justifie | si cela se justifie | lorsque les circonstances l'exigent | si les circonstances le justifient | lorsque les circonstances le justifient | pour de justes motifs | dans des cas justifiés | dans des cas fondés | dans des cas motivés | dans des cas dûments motivés

in begründeten Fällen


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Ausschuss für den Schutz vor den Auswirkungen der extraterritorialen Anwendung von einem Drittland erlassener Rechtsakte sowie von darauf beruhenden oder sich daraus ergebenden Maßnahmen


ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB

auf der Grundlage des Bruttonationaleinkommens (BNE) berechnete Eigenmittel | BNE-Eigenmittel


perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]

Verlustausfallquote | Verlustquote bei Ausfall | LGDMKT [Abbr.]


s'éteindre (droit) (ex.: La responsabilité [des personnes morales] s'éteint [die Haftung entfaellt] si elles établissent qu'elles ont fait tout ce qu'on pouvait attendre d'elles pour déterminer et exécuter la créance fiscale. [art. 15, 2e al., LIA])

Entfallen


Une violation grave, comme elle (telle qu'elle) se présente ici, ne peut rester sans conséquence, ne serait-ce que pour des motifs de prévention généraux.

Ein schwerer Verstoss, wie er hier vorliegt, soll bereits aus generalpräventiven Gründen nicht ohne Sanktion bleiben.


discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]

Diskriminierung aufgrund des Alters [ altersbezogene Diskriminierung | Altersdiskriminierung | Diskriminierung aus Altersgründen ]


élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]

Politikgestaltung [ Ausarbeitung politischer Maßnahmen | Entwicklung politischer Maßnahmen | evidenzbasierte Politikgestaltung | faktengestützte Politikgestaltung | interaktive Politikgestaltung ]


gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale

prozessorientiertes Management


discrimination fondée sur un handicap [ discrimination envers les handicapés ]

Diskriminierung aufgrund von Behinderung [ Diskriminierung von Behinderten ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la ...[+++]

Die Erfahrung zeigt, dass Selbst- und Koregulierungsprozesse unter den folgenden Voraussetzungen am effizientesten sind: Die Grundlage bildet eine erste offene Analyse der Fragen mit allen betroffenen Stakeholdern, die im Beisein von Behörden wie etwa der Europäischen Kommission erfolgt und gegebenenfalls von diesen eingeleitet wird; die Prozesse führen in einer nächsten Phase dazu, dass alle betroffenen Stakeholder klare, durch Leistungsindikatoren nachvollziehbare Verpflichtungen eingehen; schließlich sollen die Prozesse durch objektive Mechanismen überwacht und einer Leistungsüberprüfung unterzogen werden, Möglichkeiten zur Korrektu ...[+++]


Elles risquent de rencontrer quelque résistance de la part de certaines parties concernées, mais tant qu'il pourra être prouvé qu'elles sont fondées sur des critères objectifs et transparents, elles permettront également de démontrer la capacité des hautes instances judiciaires à aborder des questions sensibles.

Dies könnte bei bestimmten Akteuren zwar auf gewissen Widerstand stoßen, doch wenn diese Schritte nachweislich auf objektiven und transparenten Kriterien beruhen, kann damit auch unter Beweis gestellt werden, dass die Verantwortlichen in der Justiz in der Lage sind, heikle Fragen anzugehen.


En effet, l'indexation de la rente ne présente pas une corrélation directe avec ces cotisations puisqu'elle est fondée sur un régime de solidarité financé pour plus de la moitié par l'Etat belge (voy. le rapport de la Cour des comptes d'avril 2010, intitulé Viabilité et perspectives du régime de sécurité sociale d'outre-mer : audit de suivi, n° 2.3).

Es besteht nämlich kein direkter Zusammenhang zwischen der Indexanpassung der Rente und diesen Beiträgen, da diese Indexanpassung auf einem Solidaritätssystem beruht, das mehr als zur Hälfte durch den belgischen Staat finanziert wird (siehe den Bericht des Rechnungshofes vom April 2010, Tragfähigkeit und Perspektiven der überseeischen sozialen Sicherheit: Anschlussaudit, Nr. 2.3).


Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission examine normalement les procédures de vérification pour voir si elles sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation.

Wird festgestellt, dass ein solches System oder Verfahren angewandt wird, so muss die Kommission in der Regel als nächstes prüfen, ob die Nachprüfungsverfahren angemessen sind, im Sinne des beabsichtigten Zwecks effektiv funktionieren und auf im Ausfuhrland allgemein anerkannten Geschäftspraktiken beruhen.


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[...] 9. Dans les limites du champ d'application des dispositions pertinentes de la présente Convention, le public a accès à l'information, il a la possibilité de participer au processus décisionnel et a accès à la justice en matière d'environnement sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d'une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d'activités ».

[...] (9) Im Rahmen der einschlägigen Bestimmungen dieses Übereinkommens hat die Öffentlichkeit Zugang zu Informationen, die Möglichkeit, an Entscheidungsverfahren teilzunehmen, und Zugang zu Gerichten in Umweltangelegenheiten, ohne dabei wegen Staatsangehörigkeit, Volkszugehörigkeit oder Wohnsitz benachteiligt zu werden; eine juristische Person darf nicht aufgrund ihres eingetragenen Sitzes oder aufgrund des tatsächlichen Mittelpunkts ihrer Geschäftstätigkeit benachteiligt werden ».


Toutefois, les mesures prises individuellement par un État membre pourraient porter préjudice aux intérêts d’autres États membres si elles ne sont pas cohérentes entre elles ou si elles sont fondées sur des évaluations des risques divergentes.

Maßnahmen einzelner Mitgliedstaaten könnten jedoch den Interessen anderer Mitgliedstaaten schaden, wenn sie nicht miteinander vereinbar sind oder wenn sie sich auf widersprüchliche Risikobewertungen stützen.


En outre, la définition de la notion de « travailleur à durée déterminée » au sens de l'accord-cadre, telle qu'elle figure dans la clause 3, point 1, de celui-ci, comprend tous les travailleurs, sans distinction fondée sur le caractère public ou privé de l'employeur, quelle que soit la qualification du contrat de ces travailleurs en droit national (CJUE, 3 juillet 2014, C-362/13, C-363/13 et C-407/13, Fiamingo ...[+++]

Überdies erfasst die Definition des Begriffs « befristet beschäftigter Arbeitnehmer » im Sinne der Rahmenvereinbarung gemäß Paragraph 3 Nummer 1 alle Arbeitnehmer, ohne danach zu unterscheiden, ob sie an einen öffentlichen oder an einen privaten Arbeitgeber gebunden sind, und unabhängig davon, wie ihr Vertrag nach dem innerstaatlichen Recht zu qualifizieren ist (EuGH, 3. Juli 2014, C-362/13, C-363/13 und C-407/13, Fiamingo u.a., Randnrn. 28-29; 26. November 2014, C-22/13, C-61/13 bis C-63/13 und C-418/13, Mascolo ...[+++]


En ce qui concerne le troisième moyen dans l'affaire n° 6138, il convient tout d'abord de constater qu'il existe des différences objectives entre les catégories de personnes mentionnées : un détenu a été condamné à une peine après avoir commis une infraction, alors qu'une personne internée est internée sur la base d'une décision judiciaire fondée sur la circonstance qu'elle a commis un fait qualifié crime ou délit, qu'elle est atteinte d'un trouble men ...[+++]

In Bezug auf den dritten Klagegrund in der Rechtssache Nr. 6138 ist zunächst festzustellen, dass zwischen den darin angeführten Kategorien von Personen objektive Unterschiede bestehen; ein Inhaftierter wurde nach dem Begehen eines Delikts zu einer Strafe verurteilt, während ein Internierter auf der Grundlage einer gerichtlichen Entscheidung interniert wird, die auf dem Umstand beruht, dass er eine als Verbrechen oder Vergehen qualifizierte Tat begangen hat, dass er an einer bestimmten Geistesstörung leidet und dass er wegen dieser Geistesstörung eine Gefahr für die Gesellschaft darstellt (Artikel 9 des Internierungsgesetzes 2014).


Le plan de gestion contient en particulier : a) des informations sur chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraine définie comme étant à risque, avec au minimum les données suivantes: i) la taille des masses d'eau; ii) chaque polluant ou indicateur de pollution qui caractérise les masses d'eau souterraine comme étant à risque; iii) les objectifs de qualité environnementale auxquels le risque est lié, y compris les utilisations ou fonctions légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de la masse d'eau souterraine, et la relation entre les masses d'eau souterraine et les eaux de surface associées ainsi que les écosystèmes te ...[+++]

Der Bewirtschaftungsplan enthält insbesondere folgende Informationen: a) Angaben zu den einzelnen als gefährdet eingestuften Grundwasserkörpern oder Gruppen von Grundwasserkörpern, die unter anderem Folgendes umfassen: i) die Größe der Wasserkörper; ii) die Schadstoffe und Verschmutzungsindikatoren, die zur Einstufung als gefährdete Grundwasserkörper beitragen; iii) die Umweltqualitätsziele, auf die sich die Einstufung bezieht, einschließlich der tatsächlichen oder potenziellen legitimen Nutzungszwecke oder Funktionen des Grundwasserkörpers, sowie das Verhältnis zwischen den Grundwasserkörpern und den verbundenen Oberflächengewässern u ...[+++]


Dans les cas où elle établit qu’un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission examine normalement les procédures de vérification pour voir si elles sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d’exportation.

Wird festgestellt, dass ein solches System oder Verfahren angewandt wird, so muss die Kommission in der Regel als nächstes prüfen, ob die Nachprüfungsverfahren angemessen sind, im Sinne des beabsichtigten Zwecks effektiv funktionieren und auf im Ausfuhrland allgemein anerkannten Geschäftspraktiken beruhen.


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