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Acte de dépôt du sigle
Dessin protégé
ISOS
Inventaire des sites construits à protéger en Suisse
Modèle protégé
Mot en forme de sigle
Paysage protégé
Protéger la confidentialité et l'identité en ligne
Sigle
Sigle cantonal
Sigle protégé
Site protégé
Zone de protection du paysage

Übersetzung für "sigle protégé " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE




Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse | inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire des sites construits à protéger en Suisse | ISOS

ISOS | Inventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz | Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder von nationaler Bedeutung


protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet

Privatsphäre und Identität im Internet schützen


dessin protégé | modèle protégé

geschuetztes Geschmacks-oder Gebrauchsmuster


paysage protégé | site protégé | zone de protection du paysage

Landschaftsschutzgebiet




acte de dépôt du sigle

Akte zur Hinterlegung des Listenkürzels




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nul ne peut à la fois signer un acte demandant la protection d'un sigle ou logo et être candidat sur une liste utilisant un autre sigle ou logo protégé.

Niemand darf gleichzeitig eine Urkunde zur Beantragung des Schutzes eines Listenkürzels oder Logos unterzeichnen und Kandidat auf einer Liste sein, die ein anderes Listenkürzel oder Logo verwendet.


La partie A du présent formulaire commun est exclusivement destinée aux partis politiques qui ont obtenu un sigle protégé avec un numéro d'ordre commun et qui se présentent dans plus d'une Région.

Teil A des vorliegenden gemeinsamen Formulars ist ausschliesslich für politische Parteien bestimmt, die ein geschütztes Listenkürzel und eine gemeinsame laufende Nummer erhalten haben und in mehr als einer Region antreten.


Nul ne peut à la fois signer un acte demandant la protection d'un sigle et être candidat sur une liste utilisant un autre sigle protégé.

Niemand darf eine Akte, mit der der Schutz eines Listenkürzels beantragt wird, unterzeichnen und gleichzeitig Kandidat auf einer Liste sein, die ein anderes geschütztes Listenkürzel benutzt.


Non seulement les premières ne peuvent plus protéger leur sigle, mais, comme le faisait remarquer le ministre de l'Intérieur, « il importe ici d'observer que pour les élections au Parlement européen, l'obtention d'un sigle protégé va de pair avec l'attribution d'un numéro d'ordre commun tiré au sort au niveau national » (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1729/1, p. 5), ce qui a pour effet l'attribution aux autres listes d'un numéro d'ordre moins favorable, outre le fait qu'elles sont ainsi exposées à voir leur sigle utilisé par une formation concurrente.

Nicht nur könnten erstere ihr Listenkürzel nicht mehr schützen, sondern laut Aussage des Innenministers sei es « wichtig, hier darauf hinzuweisen, dass die Erlangung eines geschützten Kürzels für die Europäischen Parlamentswahlen mit der Erteilung einer gemeinschaftlichen, auf nationaler Ebene ausgelosten laufenden Nummer einhergeht » (Parl. Dok., Kammer, 1997-1998, Nr. 1729/1, S. 5), was zur Folge habe, dass den anderen Listen eine weniger günstige laufende Nummer erteilt werde, abgesehen von der Tatsache, dass sie somit Gefahr laufen würden, dass ihr Kürzel durch eine konkurrierende politische Gruppe benutzt werde.


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Par son premier moyen, la partie requérante soutient que les dispositions litigieuses créent une discrimination entre les formations politiques représentées par un seul parlementaire fédéral et celles représentées par au moins deux parlementaires, d'autant plus que, pour les élections au Parlement européen, l'obtention d'un sigle protégé va de pair avec l'attribution d'un numéro d'ordre commun tiré au sort au niveau national, ce qui a pour effet l'attribution aux autres listes d'un numéro d'ordre moins favorable, outre le fait qu'elles sont ainsi exposées à voir leur sigle utilisé par une formation concurrente.

In ihrem ersten Klagegrund bringt die klagende Partei vor, dass die fraglichen Bestimmungen eine Diskriminierung zwischen den politischen Gruppen, die von nur einem einzigen föderalen Parlamentsmitglied vertreten seien, und denjenigen, die von mindestens zwei Parlamentsmitgliedern vertreten seien, zustande brächten, zumal für die Wahl zum Europäischen Parlament die Erlangung eines geschützten Listenkürzels mit der Zuteilung einer gemeinsamen, auf nationaler Ebene ausgelosten laufenden Nummer einhergehe, was zur Folge habe, dass den anderen Listen eine weniger günstige laufende Nummer zugeteilt werde, abgesehen von der Tatsache, dass sie ...[+++]


Non seulement les premières ne peuvent plus protéger leur sigle, mais, comme le faisait remarquer le ministre de l'Intérieur, « il importe ici d'observer que pour les élections au Parlement européen, l'obtention d'un sigle protégé va de pair avec l'attribution d'un numéro d'ordre commun tiré au sort au niveau national » (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, 1729/1, p. 5).

Nicht nur, dass Erstgenannte ihr Kürzel nicht mehr schützen könnten, sondern, wie der Innenminister gesagt habe, « es ist wichtig, hier darauf hinzuweisen, dass die Erlangung eines geschützten Kürzels für die Europäischen Parlamentswahlen mit der Erteilung einer gemeinschaftlichen, auf nationaler Ebene ausgelosten laufenden Nummer einhergeht » (Parl. Dok., Kammer, 1997-1998, 1729/1, S.5).




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sigle protégé ->

Date index: 2022-07-05
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