Übersetzung für "situation sociale " (Französisch → Deutsch) :

[...] Le § 2 permet au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail : 1° d'étendre l'application de l'arrêté-loi ' aux personnes qui sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou qui exercent une activité dans des conditions similaires à celles de ces personnes '; les agents de l'Etat, des provinces, des communes, des établissements publics qui ne sont pas engagés par contrat mais dont les droits et obligations sont réglés par un statut, pourront notamment, en vertu de la première partie du texte précité, être assujettis au régime de sécurité sociale ...[+++]; quant à la seconde formule employée (' dans des conditions similaires '), qui est très large, elle doit permettre de faire bénéficier du régime des personnes qui, socialement et économiquement, se trouvent dans une situation analogue à celle des salariés mais qui, en raison de la nature du contrat conclu par elles (société, mandat, gérance, courtage...) ne peuvent être considérées, juridiquement, comme effectuant des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne. Pourront notamment être visés par ce texte : [...] certains transporteurs liés à des sociétés (pétrolières surtout) par un contrat autre qu'un contrat de louage de travail » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 390/1, pp. 1-2 et 4-5).

Par dérogation à l'alinéa précédent, les paiements et remboursements que les caisses d'assurances sociales effectuent en vertu de l'article 175/3 de la Loi générale relative aux allocations familiales, sont imputés à l'entité fédérée qui, sur la base de la situation au 30 juin 2014, est désignée par l'application des facteurs de rattachement suivants, dans cet ordre : 1° le domicile légal de l'allocataire dans l'entité; 2° le lieu de résidence de l'allocataire dans l'entité; 3° le domicile légal ou le dernier domicile légal de l'att ...[+++]ributaire dans l'entité; 4° la localisation du bureau de paiement de la caisse d'assurances sociales compétente dans l'entité, quand aucune donnée visée aux points précédents n'est disponible.

Le prêteur annexe à la demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce : 1° un exemplaire original du contrat, complété et signé par les deux parties; 2° une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat; 3° une attestation sur l'honneur, établie conformément au modèle repris à l'annexe III, aux termes de laquelle le prêteur atteste du respect, à la date de la conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute ...[+++]situation visée par ces dernières dispositions; 4° un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieux d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; 5° si l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux annexes au Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

[...] Par conséquent, pour apprécier l'éventuelle violation, par une norme législative, de l'effet de standstill consacré par l'article 23 de la Constitution, dans la mesure où cet article garantit le droit à l'aide sociale, il faut comparer la situation des destinataires de cette norme avec leur situation sous l'ancienne législation.

« Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale Art. 30. En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent : a) à prendre des mesures dans le cadre d'une approche globale et coordonnée pour promouvoir l'accès effectif notamment à l'emploi, au logement, à la formation, à l'enseignement, à la culture, à l'assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté, et de ...[+++]leur famille; b) à réexaminer ces mesures en vue de leur adaptation si nécessaire ».

Le «paquet investissements sociaux» repose sur une analyse des données (tel le rapport de 2012 sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe - voir IP/5/13) et des bonnes pratiques actuelles montrant que, dans les États membres qui s’emploient à investir dans le domaine social (mise en place des prestations et des services qui renforcent les compétences et les capacités des personnes), la population est moins exposée au risque de pauvreté et d’exclusion sociale et jouit d’un meilleur niveau d’instruction, la situation de l’emploi est meilleure, les déficits sont plus bas et le PIB par habitant est plus élevé.