Übersetzung für "société suisse de médecine interne " (Französisch → Deutsch) :

40. demande à nouveau à la VP/HR et au SEAE d'appliquer effectivement et de manière systématique les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, notamment en lien avec les conflits et les crises humanitaires dans des pays tels que la Syrie, l'Iraq, la Libye ou l'Ukraine; recommande dans ce contexte que le SEAE apporte son soutien aux organisations de la société civile qui mettent en avant le respect du droit humanitaire international par les acteurs étatiques et non étatiques; ...[+++] réclame en outre que l'Union recoure à tous les instruments dont elle dispose pour faire en sorte que les acteurs étatiques et non étatiques respectent mieux ce droit; demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à l'initiative conjointe de la Suisse et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour le renforcement du respect du droit humanitaire international;

Extrait de l'arrêt n° 50/2015 du 30 avril 2015 Numéro du rôle : 5872 En cause : le recours en annulation des articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, introduit par la société de droit suisse « eBay International SA » et la société de droit néerlandais « 2dehands.nl BV ».

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mars 2014 et parvenue au greffe le 7 mars 2014, un recours en annulation des articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements (publiée au Moniteur belge du 6 septembre 2013, deuxième édition) a été introduit par la société de droit suisse « e ...[+++]Bay International SA » et la société de droit néerlandais « 2dehands.nl BV », assistées et représentées par Me G. Glas et Me P. Van Dyck, avocats au barreau de Bruxelles.

G. considérant que les ONG les plus actives sur le terrain, telles que Médecins sans frontières et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, critiquent l'effort international, qu'elles jugent dangereusement insuffisant étant donné que les capacités extrêmement limitées sur le terrain entraînent des carences graves pour tous les volets de la réponse: soins médicaux auxiliaires, formation du p ...[+++]ersonnel de santé, contrôle des infections, recherche des sujets contacts, surveillance épidémiologique, systèmes d'alerte et d'aiguillage, mobilisation et éducation de la communauté;

H. considérant que les ONG les plus actives sur le terrain, telles que Médecins sans frontières et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, critiquent l'effort international, qu'elles jugent dangereusement insuffisant étant donné que les capacités extrêmement limitées sur le terrain entraînent des carences graves pour tous les volets de la réponse: soins médicaux auxiliaires, formation du ...[+++]personnel de santé, contrôle des infections, recherche des sujets contacts, surveillance épidémiologique, systèmes d'alerte et d'aiguillage, mobilisation et éducation de la communauté;

Par arrêt du 28 mai 2004 en cause du ministère public, de la société de droit suisse Richemont International et de la société de droit français s.a. Cartier contre J.I. , dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 juin 2004, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :