Übersetzung für "sous bénéfice d'inventaire " (Französisch → Deutsch) :

sous bénéfice d'inventaire

beneficio inventarii | succession bénéficiaire | succession sous bénéfice d'inventaire

acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire

acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire

acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

bénéfice d'inventaire | inventaire public | inventaire officiel

sous-capitalisation (CDI) (ACCR FR 1978-1986, III.A, no 11) (-> Lorsqu'une société est sous-capitalisée, les intérêts versés sur la part du capital étranger font partie du bénéfice net imposable. [ACCR FR 1978-1986, III.A, no 11])

2. « L'impossibilité pour un indivisaire, en droit commun de la liquidation-partage, d'obtenir du Tribunal de la Famille qu'il autorise la vente de gré à gré d'un immeuble non commodément partageable, qu'il y ait défaillance ou récalcitrance d'un autre indivisaire ou non (et le cas échéant même après avoir constaté que ce type de vente était préférable à la vente publique et servait mieux les intérêts desdits indivisaires), telle qu'elle résulte de l'article 1224 du Code judiciaire, avec pour conséquence ici aussi l'impossibilité d'une vente autre que publique dans tous les cas, ne viole-t-elle pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention europ ...[+++]éenne des droits de l'homme, alors même que tel est le cas dans l'article 1193bis du Code judiciaire dès qu'une succession comporte un immeuble dans [lequel] des mineurs, des personnes protégées, des présumés absents, des personnes internées en défense sociale, des acceptants sous bénéfice d'inventaire, etc.ont des droits ?

1. demande à la Commission de procéder à une analyse structurée et formalisée qui prenne en considération les coûts et les bénéfices et lui permette de planifier et de hiérarchiser ses vérifications relatives à des domaines ou à des processus (ou sous-processus) d'établissement spécifiques; est d'avis que cette analyse devrait tenir compte des risques liés à l'établissement par les États membres de leurs comptes nationaux et de l'importance relative des composantes du RNB au sein de l'économie prise dans son ensemble; estime que cette évaluation des risques devrait reposer sur toutes ...[+++] les informations qualitatives et quantitatives disponibles dans l'ensemble des services d'Eurostat et devrait se concentrer sur les procédures d'établissement décrites dans les inventaires RNB et dans les rapports sur la qualité du RNB élaborés récemment par les États membres;

1. demande à la Commission de procéder à une analyse structurée et formalisée qui prenne en considération les coûts et les bénéfices et lui permette de planifier et de hiérarchiser ses vérifications relatives à des domaines ou à des processus (ou sous-processus) d'établissement spécifiques; est d'avis que cette analyse devrait tenir compte des risques liés à l'établissement par les États membres de leurs comptes nationaux et de l'importance relative des composantes du RNB au sein de l'économie prise dans son ensemble; estime que cette évaluation des risques devrait reposer sur toutes ...[+++] les informations qualitatives et quantitatives disponibles dans l'ensemble des services d'Eurostat et devrait se concentrer sur les procédures d'établissement décrites dans les inventaires RNB et dans les rapports sur la qualité du RNB élaborés récemment par les États membres;

Enfin, il a indiqué qu'il ne serait pas « réaliste d'exiger de l'administration qu'elle s'assure chaque année de la sincérité des inventaires de toutes les entreprises et qu'elle redresse toutes les sous-estimations pour éviter que les bénéfices qui y correspondent n'échappent ultérieurement à toute taxation » (ibid., pp. 3-4).