Übersetzung für "statut de protection subsidiaire " (Französisch → Deutsch) :

Sans préjudice du paragraphe 1, point c), lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national, cet État membre peut considérer comme irrecevable un recours contre une décision considérant une demande infondée quant au statut de réfugié, en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.

- l'article 1, alinéas 5 et 6 de la loi du 20 juillet [1971 instituant des] prestations familiales garanties, dans sa version antérieure au 1 septembre 2010, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant, lus en combinaison avec l'article 191 de la Constitution et/ou l'article 28 de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, en ce qu'il ne dispense ni le bénéficiaire du ...[+++]class=yellow3>statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ni l'étranger autorisé au séjour pour quelque autre raison, et/ou en ce qu'il exigerait de ces personnes la démonstration d'un lien suffisant avec la Belgique alors qu'ils se trouvent dans des situations qui ne sont pas comparables en raison de la situation particulière du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ?

- l'article 1, alinéas 5 et 6 de la loi du 20 juillet [1971 instituant des] prestations familiales garanties, dans sa version antérieure au 1 septembre 2010, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant, lus en combinaison avec l'article 191 de la Constitution et/ou l'article 28 de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, en ce qu'il ne dispense ni le bénéficiaire du ...[+++]class=yellow3>statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ni l'étranger autorisé au séjour pour quelqu'autre raison, et/ou en ce qu'il exigerait de ces personnes la démonstration d'un lien suffisant avec la Belgique alors qu'ils se trouvent dans des situations qui ne sont pas comparables en raison de la situation particulière du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ?

6° le cahier des charges d'un produit d'origine animale dont la dénomination est enregistrée en tant qu'appellation d'origine contient des règles détaillées relatives à l'origine et à la qualité des aliments pour animaux; 7° toute restriction de nature géographique portant sur une étape de la production susceptible d'entraver la libre circulation des marchandises ou des services est dûment justifiée au regard du maintien de la qualité du produit ou de la garantie de l'origine ou de la faisabilité du contrôle; 8° la notion de "produit comparable" visée à l'article 13, § 1, alinéa 1, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012, est définie pour éviter toute confusion quant à la portée de la protection ...[+++] demandée; 9° le cahier des charges comprend en annexe : a) un cahier technique des charges rédigé selon un canevas arrêté par le service mis en ligne sur le site internet "Portail de l'Agriculture wallonne" et qui comprend : i) tous les éléments à soumettre au contrôle de l'organisme certificateur y compris une description précise des règles de commercialisation et d'étiquetage des produits établies selon les prescriptions fixées par le Ministre; ii) en annexe, le plan minimum de contrôle correspondant, rédigé selon un canevas arrêté par le service; b) une ou plusieurs cartes de la zone géographique délimitée; c) une bibliographie reprenant les références étayant le lien ou tout autre élément du cahier des charges; d) une copie des documents étayant la notoriété ancienne et actuelle de la dénomination; e) tout élément étayant l'intérêt légitime, au regard des articles 3 à 5, du demandeur dans sa démarche et, le cas échéant, une copie des statuts du groupement demandeur.

Par ailleurs, les articles 46 et 48 de la loi de 2014 sur l'internement prévoient d'autres garanties procédurales spécifiques en vue de la protection du statut juridique de l'interné.

Se référant aux articles 2, point 4, 3, paragraphe 4, et 9, paragraphe 3, de la Convention d'Aarhus et à l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'une action en réparation d'un dommage causé par une infraction est introduite par une personne morale qui, en vertu de ses statuts, a pour objectif la protection de l'environnement et vise à contester les agissements et les négligences de personnes privées et instances publiques jugés contraires aux dispositions du droit de l'environnement national, cette personne morale s ...[+++]atisfait à cette condition de recevabilité relative à l'intérêt pour introduire une action en justice (Cass., 11 juin 2013, Pas., 2013, n° 361).