Übersetzung für "sur un pied d'égalité " (Französisch → Deutsch) :

Art. 6. La subvention pour la plantation d'une haie vive est octroyée si : 1° les espèces plantées sont choisies dans la liste définie par le Ministre2° les espèces plantées sont adaptées à la région naturelle concernée, comme prescrit par le Ministre; 3° le nombre minimum d'espèces composant la haie est de trois et aucune espèce ne représente plus de cinquante pour cent du nombre de plants; 4° au moins deux tiers des espèces plantées et deux tiers du nombre de plants sont choisis dans la liste des espèces entomophiles définie par le Ministre; 5° il y a au maximum un arbre de haut jet par dix mètres de haie; 6° la longueur minimale ...[+++]des plantations est de cent mètres en un ou plusieurs tronçons de vingt mètres minimum; 7° il y a au moins, pour chaque rang, un plant par septante centimètres; 8° l'écartement entre les rangs est de septante centimètres au minimum et d'un mètre cinquante au maximum; 9° le mélange est effectué pied par pied ou par groupes de trois à maximum cinq pieds appartenant à la même espèce.

Les cours visés à l'alinéa précédent, là où ils sont légalement organisés, le sont sur un pied d'égalité.

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner concrètement le contenu du cours de morale non confessionnelle dispensé dans les établissements de l'enseignement officiel subventionné ou organisé par la Communauté française, il s'impose de relever que l'évolution du cours de morale non confessionnelle est à mettre en parallèle avec la révision, le 5 mai 1993, de l'article 117 (actuellement 181) de la Constitution, consacrant la reconnaissance constitutionnelle des « organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle » et mettant « sur un pied d'égalité les délég ...[+++]ués de la communauté philosophique non confessionnelle et ceux des diverses communautés religieuses » (Doc. parl., Sénat, S.E. 1991-1992, n° 100-3/1°, p. 3).

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre ...[+++] une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Conseil d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...

Les prestataires du SET se verront garantir une égalité d’accès au marché sur un pied d’égalité avec les prestataires de services de péage nationaux.

Certains États membres (la Belgique, Chypre, la Suède, l'Irlande et les Pays-Bas) sont allés au-delà des exigences de la directive 2000/43/CE en mettant sur pied des organismes chargés de l'égalité qui s'occupent de toutes les causes de discrimination couvertes par la législation communautaire de lutte contre la discrimination et/ou des instruments plus généraux visant la protection des droits de la personne humaine.