Outre le fait que les dispositions en vigueur dans l’Union en matière de surveillance du marché sont éparpillées sur trois niveaux de législation (et, dans le cas des directives, également dans des mesures nationales de transposition), elles ne s’articulent pas autour d’une suite chronologique d’événements commençant avec l’identification, par les autorités de surveillance du m
arché, d’un produit susceptible de présenter un risq
ue, suivie de l’évaluation du risque et de la mise à contribu
tion des opérateurs ...[+++]économiques et conduisant à l’adoption de mesures par les autorités nationales et à leur notification aux autres États membres pour déboucher, éventuellement, sur une action de tous les États membres de l’Union et, si nécessaire, sur une évaluation et une décision au niveau de l’Union par la Commission.Die gegenwärtigen Bestimmungen zur Marktüberwachung finden sich in allen drei Instrumenten des EU-Rechts (im Falle von Richtlinien auch auf der Ebene der einzelstaatlichen Umsetzungsmaßnahmen) und sie sind nicht in einen chronologischen Ablauf integriert, der von der Ermittlung eines potenziell mit einem Risiko verb
undenen Produkts durch die Marktüberwachungsbehörden über die Risikobewertung, die Einbeziehung der Wirtschaftsakteure, die Maßnahmen der nationalen Behörden, die Meldung an die anderen Mitgliedstaaten bis zu eventuellen unionsweiten Maßnahmen aller Mitgliedstaaten reicht, und dort, wo dies notwendig ist, Bewertung und Entsche
...[+++]idung der Kommission auf Unionsebene umfasst.