Le ministre a souligné qu'en revanche cette consultation ne serait plus obligatoire si le tribunal de commerce décidait de prononcer la faillite sans poursuite de l'activité, ce qui entraîne nécessairement, selon lui, une interruption immédiate de toutes les activités et une réduction du personnel (Doc. parl., Sénat, 1990-1991, n° 1105-2, p. 42).
Der Minister hat betont, dass diese Anrufungspflicht jedoch entfallen würde, wenn das Handelsgericht auf Konkurs ohne Fortsetzung der Handelstätigkeiten befindet, was seiner Auffassung nach notwendigerweise eine unmittelbare Einstellung aller Tätigkeiten und Personalabbau nach sich zöge (Parl. Dok., Kammer, 1990-1991, Nr. 1105-2, S. 42).