5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été sou
mis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la
fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leu
...[+++]r solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A; 5. fordert die Kommission auf, die Methoden und Verfahren zur Bewertung der Eignung potenzieller Partner für den Partnerschaftsrahmenvertrag zu verbessern; erinnert daran, dass die Erfahrung, die vor der Unterzeichnung des Partnerschaftsrahmenvertrags 2008 gewonnen werden konnte, zeigt, dass die ursprüngliche Bewertung der Partner, die aufgrund der Ve
rlässlichkeit ihrer internen Kontrollsysteme und ihrer finanziellen Bonität dem Kontrollmechanismus P unterlagen, zu optimistisch war; stellt fest, dass die internen Kontrollsysteme der Partner, die infolge einer ersten Bewertung dem Kontrollmechanismus P unterliegen, weniger oft geprüft w
...[+++]erden, dass diese Partner ihre eigenen Beschaffungsverfahren anwenden dürfen und dass ihre Tätigkeiten keinen vertraglichen Mittelbegrenzungen unterliegen; erinnert daran, dass viele Partner infolge der Bewertung im Rahmen des Partnerschaftsrahmenvertrags 2008 zu A-Partnern, d. h. auf den Kontrollmechanismus A, herabgestuft werden mussten;