Übersetzung für "séparation de biens " (Französisch → Deutsch) :

L'application de l'article 1471 ancien du Code civil aux époux qui se sont mariés avant le 28 septembre 1976 sous le régime conventionnel de la séparation de biens comportant une société d'acquêts, est pertinente au regard de l'objectif poursuivi par la loi du 14 juillet 1976 en général et les dispositions transitoires relatives à la liquidation et au partage en particulier.

Il en sera de même pour les époux ayant choisi le régime de la séparation de biens ou le régime dotal, tout en ayant stipulé une société d'acquêts régie par les articles 1498 et 1499 du Code civil mais en ce qui concerne cette société seulement.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 février 2015 en cause de D.O. contre A.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mars 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 3°, de l'article 3 (' Dispositions transitoires ') et 47 de l'article 4 (' Dispositions abrogatoires et modificatives ') de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux, vi ...[+++]olent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils impliquent que l'article 1471 ancien du Code civil est applicable aux catégories d'époux qu'ils visent, en particulier les époux qui avaient adopté, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, le régime conventionnel de la séparation de biens comportant une société d'acquêts, avec pour conséquence que, pour le partage de la communauté, la femme divorcée bénéficie d'une préférence pour exercer ses prélèvements avant ceux du mari alors que l'homme divorcé ne jouit pas du même privilège ?

« Les articles 119, § 2, 121, § 1, et 125, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le retraité séparé de corps (autorisé par décision judiciaire) est considéré comme un ' retraité marié ' qui se voit déduire du supplément minimum garanti une partie des revenus de son conjoint, alors que le retraité séparé de corps et de biens est considéré comme un ' retraité isolé ', qui ne se voit donc pas déduire du supplément minimum garanti une par ...[+++]tie des revenus de son conjoint ?

- Les articles 119, § 2, 120 et 121 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses ne violent-ils pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'ils traitent de manière différente les retraités mariés séparés de corps et de biens et les retraités mariés séparés de fait, le retraité marié séparé de corps et de biens relevant de la catégorie ' retraité isolé ' et le retraité marié séparé de ...[+++] fait relevant de la catégorie du ' retraité marié ' ?

Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.