Übersetzung für "taxe d'exemption " (Französisch → Deutsch) :

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 26 mai 2016 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.

La taxe additionnelle ne peut être l'objet d'aucune réduction, exemption ou exception ».

La taxe additionnelle ne peut être l'objet d'aucune réduction, exemption ou exception.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 31 octobre 2014 en cause de An Ruyters contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 décembre 2014, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42, § 2, 2°, du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il a été modifié par l'article 7 du décret du 8 juillet 1997, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il pré ...[+++]voit uniquement une exonération de la taxe pour les propriétaires en pleine propriété, usufruitiers, emphytéotes et superficiaires de bâtiments et/ou habitations qui sont classés comme monuments en vertu du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux et pour lesquels un dossier de prime de restauration déclaré recevable a été introduit auprès de l'autorité compétente (auquel cas l'exemption est limitée à la période de traitement du dossier) ou pour lesquels l'autorité compétente atteste que le bâtiment et/ou l'habitation classé peut être préservé dans l'état existant, alors que, conformément à l'article 4, dernier alinéa, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, les sites d'activité économique désaffectés et/ou inoccupés ne sont pas repris dans l'inventaire lorsque ceux-ci sont classés comme monuments dans le cadre du décret du 3 mars 1976, sans que d'autres conditions soient imposées, ce qui s'assimile, pour les propriétaires de ces sites d'activité économique, à une exonération illimitée dans le temps de la taxe ?

Art. 3. Dans la Partie III, du Titre II du même Code, l'intitulé du Chapitre VI est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE VI. - Conditions d'exemption ou de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du C.V.A. et modalités de la demande » Art. 4. Dans le Chapitre VI de la Partie III, du Titre II, du même Code est inséré un article R.389/1 rédigé comme suit : « Art. R.389/1. Le fonctionnaire chargé du recouvrement opère restitution d'office des sommes auxquelles peut prétendre un redevable par application de l'article D.270, pour le paiement ind ...[+++]u des taxes sur les eaux usées domestiques, dans les trois mois de l'envoi du dossier par le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie, sous réserve de la preuve de paiement des montants dont la restitution est demandée».

Nous allons réclamer de nouveau l’exemption de visa vers les États-Unis pour tous les citoyens européens; nous ferons part de notre inquiétude au sujet de la possibilité d’une taxe sur le système électronique d’autorisation de voyage, qui ferait office de nouvelle taxe sur le tourisme; et nous rappellerons une fois encore aux États-Unis la nécessité de lever les restrictions frappant les voyageurs atteints de VIH/sida aux termes du programme américain d’exemption de visa, comme vous l’avez mentionné.