Übersetzung für "techniques de présentation de messages " (Französisch → Deutsch) :

§ 2. Lorsque la demande est jugée recevable au sens de l'article 12, § 1, et dans le délai prévu à l'article 12, § 1, tel qu'il peut être prolongé en vertu de l'article 12, § 2, le service transmet la demande de modification : 1° à tout producteur wallon utilisant sous certification la ou les dénominations enregistrées faisant l'objet de la demande; 2° aux organismes certificateurs en charge du contrôle du respect du cahier des charges ou de la fiche technique; 3° si la demande de modification n'émane pas du demandeur qui a présenté la demande d'enregi ...[+++]strement de la ou des dénominations auxquelles se réfèrent le cahier des charges ou la fiche technique, et pour autant que le demandeur existe toujours, à ce demandeur.

Pour l'application de l'alinéa 1, 1°, c), la dénomination respecte les dimensions et proportions suivantes : a) la partie prépondérante de la dénomination est inscrite en caractères de dimensions au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur ou en épaisseur, à celles des caractères les plus grands présents dans l'étiquetage, abstraction faite des informations relatives au prix, au poids et le cas échéant à la marque commerciale, pour autant que cela figure explicitement dans le cahier technique des charges; b) la hauteur de ca ...[+++]pitale du caractère utilisé pour la partie prépondérante de la dénomination équivaut à au moins 1/5 du diamètre du logo mentionné au présent paragraphe, 3° ; c) les dimensions des caractères utilisés pour la partie non prépondérante de la dénomination ne sont pas inférieures à la moitié des dimensions des caractères utilisés pour le reste de la dénomination, la fonte et la couleur des caractères étant identiques pour les deux parties de la dénomination.

Art. 2. L'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, telle que remplacée par l'arrêté ministériel du 16 avril 2010 et modifiée par l'arrêté ministériel du 7 juin 2012, est modifiée comme suit : 1° au point 5), la première phrase est remplacée par le texte suivant : « Cultures destinées à la production de semences certifiées d'hybrides d'Avena nuda, d'Avena sativa, d'Avena strigosa, d'Oryza sativa, de Triticum aestivum, de Triticum durum, de Triticum spelta et de xTriticosecale autogame et cultures destinées à la production de semences certifiées d'hybrides de Hordeum vulgare au moyen d'une technique ...[+++] autre que la stérilité mâle cytoplasmique (SMC) »; 2° après le point 5), le texte suivant est inséré : « 5/1) Cultures destinées à la production de semences de base ou certifiées d'hybrides d'Hordeum vulgare au moyen de la technique de SMC : a) la culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable : b) la culture doit présenter une identité et une pureté variétales suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants.

14 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith et Amel Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition ...[+++] des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant que la route N626, entre Eiterbach et Setz, aux points métriques 5250 à 7250, sur les territoire des communes de Saint-Vith et Amel, est dans un état de dégradation tel que les techniques d'entretien courant ne permettent plus d'en assurer la stabilité; Considérant que la hanche droite de cette voirie, située à flan de coteau présente des signes d'instabilité avec risques de glissement de terrain vers la vallée de l'Eiterbach; Considérant que cette route est notamment parcourue par des grumiers; Considérant l'impossibilité technique de disposer d'une portance suffisante dans la configuration actuelle de cette voirie; Considérant qu'il résulte des essais géotechniques que la seule solution possible est d'écarter la nouvelle voirie de la crête du talus en rentrant légèrement dans la falaise rocheuse de manière à pouvoir asseoir cette voirie sur un sol stable; Considérant qu'en raison de la configuration des lieux, un drain longitudinal sera réalisé au pied du nouveau talus rocheux ainsi qu'un accotement d'une largeur approximative ...

S'il convient en conséquence d'autoriser, aux fins du présent règlement, les États membres à utiliser temporairement des types de dispositifs de dissuasion acoustiques récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques du présent règlement, il est également nécessaire de prévoir que les spécifications techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques sont actualisées le plus tôt possible conformément à la décision 1999/ ...[+++]468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission .Des observations indépendantes des activités de pêche sont essentielles pour fournir des estimations fiables des captures accidentelles de cétacés.

S'il convient en conséquence d'autoriser, aux fins du présent règlement, les États membres à utiliser temporairement des types de dispositifs de dissuasion acoustiques récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques du présent règlement, il est également nécessaire de prévoir que les spécifications techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques sont actualisées le plus tôt possible conformément à la décision 1999/ ...[+++]468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission .