> parfois: établissement du rapport de gestion (ex.: Si, dans les six mois après la fin de l'exercice, le rapport de gestion [Rechenschaftsbericht] n'a pas encore été établi, le contribuable est tenu d'indiquer à l'AFC la date présumée de l'établissement du rapport de gestion [den mutmasslichen Zeitpunkt der Berichterstattung]. [art. 32, 4e al., OIA]).
Berichterstattung