Übersetzung für "travail des jours fériés " (Französisch → Deutsch) :

travail du dimanche [ travail des jours fériés | travail des jours non ouvrables ]

travail de nuit et travail du dimanche ou des jours fériés

jour férié | jour légalement férié

jour férié officiel | jour férié légal

jour férié pendant le contrat de travail

jour férié [ jour chômé ]

Seuls les jours de travail doivent être inclus. Il ne faut pas inclure les samedis et les dimanches, de même que les jours fériés, si ce ne sont pas des jours de travail.

§ 2. Le montant de l'allocation de fonction visée à l'article 3 est diminué d'un vingtième par jour ouvrable non travaillé, à l'exception des jours de congé annuel de vacances, des jours de congé de récupération, des jours de congé accordés en compensation d'un jour férié, des jours de congé syndical, ainsi que des jours pour lesquels une dispense de service est accordée.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1 juin 2015 en cause du ministère public contre Peter Platteeuw, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2015, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Ypres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, inséré par l'article 19, 5°, de la loi du 7 février 2003, M.B. 25 février 2003, et modifié par l'article 10, 6°, de la loi du 20 juillet ...[+++] 2005, M.B. 11 août 2005, viole-t-il dans sa forme actuelle les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il est interprété en ce sens qu'il prévoit la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même, pour les prévenus qui travaillent pendant les jours de la semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour les défendeurs qui travaillent le week-end ?

La Cour est interrogée sur la compatibilité de la disposition en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle prévoit seulement la possibilité pour le juge de limiter la déchéance du droit de conduire aux week-ends et jours fériés, ce qui a pour conséquence que seuls les conducteurs qui travaillent les jours de semaine peuvent bénéficier de l'avantage d'exécuter la déchéance du droit de conduire pendant des jours qui ne sont pas des jours de travail.