Übersetzung für "travaux de remise en état " (Französisch → Deutsch) :

Art. D.VII.15. Lorsque le jugement ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège communal conformément à l'article D.VII.13, soit la remise en état des lieux, soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement, le jugement vaut permis et la remise en état des lieux ou les ouvrages et travaux d'aménagement sont exécutés par le condamné sans qu'il doive obtenir le permis visé à l'article D.IV.4.

Art. 4. Ne font pas l'objet d'une subvention : 1° les installations de gestion des déchets sur lesquelles le bénéficiaire ne dispose ni d'un droit réel, ni du droit d'acquérir un droit réel en vertu d'une option d'achat; 2° les véhicules de collecte et de transport de déchets; 3° les voies d'accès publiques extérieures au site d'exploitation; 4° toute dépense liée aux frais d'établissement, d'exploitation et de remise en état des centres d'enfouissement technique; 5° le démantèlement des biens subventionnés; 6° la rénovation ou la transformation d'installations subventionnées durant toute l ...[+++]a période d'amortissement de la partie subventionnée de ces installations, à l'exception des travaux destinés à adapter les installations à de nouvelles contraintes législatives ou à accueillir de nouveaux flux de déchets, hormis ceux soumis à une obligation de reprise, suite à l'émergence de nouvelles opportunités économiques ou environnementales de valorisation; 7° l'installation de panneaux photovoltaïques; 8° hormis pour les parcs à conteneurs, les installations de déchets ou la part de ces installations dédiées à la gestion de déchets ménagers soumis à l'obligation de reprise; 9° toute dépense non nécessaire à l'exploitation de l'installation subventionnée.

Art. 7. Le montant d'un dommage est estimé comme suit : 1° pour les biens immeubles : a) en cas de dommage total : en valeur de reconstruction suivant devis détaillé ou, à défaut, au mètre carré ou cube bâti; b) en cas de dommage partiel : sur la base des prix unitaires moyens, taxes comprises, repris du bordereau des prix unitaires édité par l'Association belge des Experts en vigueur au moment du sinistre; 2° pour les locaux mobiles servant d'habitation : a) en cas de dommage total : en valeur de remplacement sur base d'un devis détaillé de remplacement; b) en cas de dommage partiel : en coût de réparation sur base d'un devis détaillé de réparation; 3° pour les biens meubles d'usage courant ou familial, en ce compris les moyens de loc ...[+++]omotion d'usage courant et familial : a) en cas de dommage total aux biens meubles : sur la base du coût de remplacement des biens; b) en cas de dommage total aux moyens de locomotion : sur la base de la valeur vénale; c) en cas de dommage partiel : en coût de réparation ou de remise en état sur base de devis détaillés ou de factures; 4° pour les autres biens corporels repris à l'article 8, 4°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base du prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais; 5° pour les biens agricoles et horticoles repris à l'article 8, 5°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base des productions brutes standard les plus récentes établies par le Service public de Wallonie ou, à défaut, sur la base des prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais non exposés; 6° pour les peuplements forestiers : a) sur la base des prix de revient; b) s'ils étaient parvenus à maturité, sur la base de la valeur marchande.

IV. - Estimation des dommages Art. 6. Un dommage est considéré comme total dans les cas suivants : 1° en ce qui concerne les biens immeubles bâtis, lorsque les deux tiers au moins de la construction sont détruits; 2° en ce qui concerne tous les autres biens, dès que le coût probable de la réparation, de la remise en état ou le remplacement de ces biens est supérieur à leur valeur vénale immédiatement avant le sinistre.

La demande visée à l'alinéa 1 comprend tous les éléments permettant de dresser les décomptes finaux et de calculer définitivement les dépenses subventionnables et comporte au moins : 1° une copie de la notification de l'attribution du marché à l'adjudicataire; 2° une copie de l'ordre de commencer les travaux; 3° une copie des éventuels avenants au marché ou toutes autres modifications du marché; 4° une copie des états d'avancement mensuels précisant le relevé détaillé des travaux exécutés justifiant les paiements demandés par l'ent ...[+++]repreneur, les factures approuvées et les déclarations de créance correspondantes; 5° le relevé des travaux en plus et en moins réalisés dans le cadre d'un marché de travaux à quantités présumées; 6° le relevé des travaux modificatifs ou supplémentaires et les éléments justificatifs motivant leur caractère indispensable ou leur nature imprévisible; 7° la révision contractuelle des prix du marché comprenant le détail du calcul de la révision des états d'avancement; 8° le détail des amendes de retard éventuelles; 9° une copie du procès-verbal de réception provisoire, étayé s'il échet des rapports d'essais de performances; 10° l'attestation reprenant la part de T.V.A. non récupérée par l'association de communes ou la commune; 11° le rapport de l'autorité compétente approuvant le décompte final; 12° en cas d'acquisition immobilière, la copie de l'acte de vente.

de l'hypothèse que des tiers indépendants et qualifiés évalueront et réaliseront les travaux de remise en état éventuellement nécessaires.