Übersetzung für "trésor public " (Französisch → Deutsch) :

Considérant que les réclamants font remarquer que l'eau est une denrée rare et qu'il y a un risque de pénurie d'eau; que certains riverains souhaitent que la qualité et la quantité d'eau soient garanties; que selon eux, l'eau est un intérêt public et un trésor de la commune; que certains veulent que soit minimisé l'impact sur les ressources en eau; que d'autres indiquent qu'il faut prendre en compte le principe de précaution, que parmi ces réclamants, certains souhaitent connaître les mesures de protection pour les eaux souterraines, pour la protection de la nappe, des cours d'eau des sources;

Article 36 Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Il est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite à charge du Trésor public à partir du 1 juillet 2016.

L'article 202 du Code des droits et taxes divers dispose : « Pour le recouvrement des droits et taxes divers établis par le présent Code, ainsi que des intérêts et frais, le Trésor public a un privilège général sur tous les biens meubles du débiteur et une hypothèque légale sur tous ses biens immeubles.

Le présent titre ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel nommés à titre définitif : 1) qui peuvent prétendre à une pension de retraite à charge du régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit; 2) qui peuvent prétendre à une pension de retraite à charge du Trésor public ».

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 3 octobre 2014 en cause de Jean-Marie Delobel contre le Service des pensions du secteur public et la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 5, alinéa 1 , c), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant le statut pécuniaire des membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'instruction publique, tel qu'inséré dans cet arrêté p ...[+++]ar l'article 44 de la loi du 1 août 1985 portant des mesures fiscales et autres, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution et les principes d'égalité et de non-discrimination en ce que les membres du personnel de l'enseignement qui exercent un mandat politique d'échevin sont considérés comme étant en fonction accessoire dans l'enseignement et ne peuvent en conséquence pas prétendre à une pension à charge du trésor public du fait de l'exercice de leur activité de membre du personnel de l'enseignement alors que les membres du personnel des autres services publics qui exercent également un mandat d'échevin peuvent eux prétendre à une pension à charge du trésor public du fait de l'existence de leur fonction dans un service public ?