Übersetzung für "tva déductible sur entrées intermédiaires " (Französisch → Deutsch) :

La présente autorisation expire à la date de l'entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 17, paragraphe 6, premier alinéa, de la sixième directive TVA, mais au plus tard le 31 décembre 2003".

9.45. Le SEC applique le système d'enregistrement net de la TVA: tous les ressources sont évaluées aux prix de base, c'est-à-dire hors TVA facturée, tandis que les emplois intermédiaires et finals sont comptabilisés aux prix d'acquisition, c'est-à-dire à l'exclusion de la TVA déductible.

Cette entrée en vigueur signifie d'une part l'élimination de toutes les doubles impositions qui résultaient jusque là des deux systèmes différents appliqués par les Etats membres aux ventes de biens d'occasion: soit le régime de droit commun de la TVA où la taxe est payée sur la totalité du prix avec déductibilité de la TVA payée en amont, soit le régime dit de la marge où la TVA n'est acquittée que sur la marge du vendeur sans TVA déductible.

Les modifications, entrées en vigueur en janvier 1998, concernent l'introduction d'un régime spécial pour les biens d'occasion, l'abolition des mesures discriminatoires contre les biens importés tels que journaux et magazines, l'introduction d'un système de remboursement pour les touristes étrangers et la suppression de certaines limites à la déduction de la TVA en amont.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propo ...[+++]se, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.

Cette entrée en vigueur signifie d'une part l'élimination de toutes les doubles impositions qui résultaient jusque là des deux systèmes différents appliqués par les Etats membres aux ventes d'oeuvres d'art et d'antiquités : soit le régime de droit commun de la TVA où la taxe est payée sur la totalité du prix avec déductibilité de la TVA payée en amont, soit le régime dit de la marge où la TVA n'est acquittée que sur la marge du vendeur sans TVA déductible.