Il s’applique à tous les contrats de fournitures, tels que les achats et les ventes de matières (uranium naturel, appauvri ou enrichi, thorium, plutonium), les échanges et les prêts.
Es gilt für alle Lieferverträge, wie Erwerb und Verkauf von Stoffen (Natururan, abgereichertes und angereichertes Uran, Thorium, Plutonium), Tausch- und Leihgeschäfte.