Übersetzung für "vache laitière en lactation " (Französisch → Deutsch) :

vache en lactation | vache laitière en lactation

vache laitière [ cheptel laitier ]

bétail laitier | vache laitière

Ordonnance du DFEP concernant l'élimination des vaches laitières malades

vache laitière

Ordonnance du DFEP sur l'abrogation de l'ordonnance concernant l'élimination des vaches laitières malades

vache en lactation

2° qui ont bénéficié, en 2016, d'une aide octroyée aux vaches admissibles, mixtes ou laitières en vertu des articles 16 et 22 de l'arrêté Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis.

Le nombre d'hectares admissibles à l'aide est plafonné à vingt hectares pour les agriculteurs qui bénéficient d'aide couplées aux bovins femelles viandeux et qui ne bénéficient pas de l'aide aux vaches mixtes ou aux vaches laitières, par agriculteur répondant aux conditions prévues à l'article 56, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, qu'ils soient une personne physique ou un membre d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales.

Le nombre d'hectares éligible à l'aide est plafonné à trente hectares pour les agriculteurs qui bénéficient d'aide couplées aux vaches mixtes ou aux vaches laitières, par agriculteur répondant aux conditions prévues à l'article 56, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, qu'ils soient une personne physique ou un membre d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales.

2° un cahier des charges ou note technique décrivant les travaux à réaliser; 3° un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l'objet de la demande de soutien est délimité par une fine ligne rouge; 4° un extrait de la carte IGN au 1/10 000 où la zone concernée est identifiée en rouge; 5° une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées; 6° le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires ou le ou les gestionnaires concernés; 7° le cas échéant, un formulaire de demande d'un numéro d'identification conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identifica ...[+++]tion au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis; 8° le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un notaire ou par le Comité d'acquisition des immeubles; 9° la lettre d'engagement à respecter les conditions déterminées, en fonction de la catégorie et du type de travaux de restauration prévu. § 6.