Übersetzung für "variation minimale " (Französisch → Deutsch) :

43. rappelle que l'appui budgétaire doit permettre de réduire la pauvreté, et notamment de progresser dans le sens des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de principes tels que le partenariat, l'efficacité de l'aide et la cohérence des politiques en faveur du développement; est en faveur d'incitations fondées sur les résultats mais souligne que toute variation de décaissement doit être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidences négatives sur la planification budgétaire; rappelle que l'appui budgétaire ne devrait être accordé qu'aux pays qui respectent et maintiennent d ...[+++]es normes minimales de gouvernance et de respect des droits de l'homme; souligne que les conditions liées aux réformes macroéconomiques doivent être compatibles avec le développement humain et social;

la Commission est en train d'élaborer une proposition sur les accises applicables aux utilisateurs professionnels de gazole routier, qui fixe des taux minimum et maximum de taxation; une réflexion est menée au sein de ses services sur une éventuelle proposition de règlement prévoyant des clauses minimales de révision des prix qui pourraient être insérées dans les contrats de transport pour tenir compte des variations du prix du carburant; une consultation est en cours sur la façon dont un marché du véhicule propre pourrait être créé ...[+++] à travers l'Union européenne.

Lorsqu'il évalue cette trajectoire d'ajustement, le Conseil détermine si l'État membre concerné procède à une amélioration annuelle minimale de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, et s'il intensifie ses efforts pendant les périodes de conjoncture favorable.

Le Conseil note que l'Italie s'engage à fixer d'urgence dans son cycle de planification budgétaire à moyen terme pour 2003, les mesures générales à caractère permanent propres à garantir chaque année une amélioration minimale du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles égale à 0,5 % du PIB, jusqu'à ce que le niveau proche de l'équilibre puisse être considéré comme atteint.

considérant que, comme l'expérience l'a prouvé, le régime actuel ne satisfait pas aux besoins de l'économie ; que, pour remédier à cette situation, il est indiqué de placer sur le même pied les dispositions des paragraphes 2 et 3 et de supprimer la nécessité d'une variation minimale des éléments de calcul pour pouvoir modifier le montant de base de la restitution lors de la fixation mensuelle de celui-ci ; qu'il convient, au contraire, de maintenir cette nécessité pour toute modification entre deux fixations mensuelles ; qu'un montant de 0,60 unité de compte pour 100 kilogrammes semble indiqué comme modification minimale des éléments ...[+++]de calcul;

considérant que l'article 7 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) nº 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation du sucre (3), prévoit des règles générales fixant la restitution à l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement nº 1009/67/CEE ; qu'à cet égard, la nécessité d'établir un équilibre avec l'utilisation de produits admis au trafic de perfectionnement apparaît exceptionnelle ; que l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 766/68 exige, pour que le montant de base de la restitution soit modifié lors de la fixation mensuelle ou entre deux fixations mensuelles de celui-ci, que les éléments de calcul aient ...[+++] subi une variation minimale;