obligation (art. 113 LIFD) (-> s'acquitter d'une obligation) | règle de procédure (art. 182 LIFD) | devoir de respecter la procédure (-> violation par le contribuable de son obligation de coopérer à l'exécution des impôts et de son devoir de respecter à ce titre les procédures [Verfahrenspflichten] prévues dans les lois respectives. [Stockar/Imbach 1985, pt 11.1, p. 48])
Verfahrenspflicht
