titulaire d'un droit contractuel (ex.: A droit au remboursement non seulement le propriétaire ou l'usufruitier au sens du droit civil, mais également le titulaire d'un droit contractuel au rendement [der Besitzer eines obligatorischen Anspruchs auf den Ertrag] produit par les valeurs en question. [Archives 54, 386 et RDAF 1988, 109]) (Stockar/Imbach 1994, 3e partie, pt 64)
Besitzer eines obligatorischen Anspruchs