Übersetzung für "vibration en régime stable " (Französisch → Deutsch) :

Dans le cadre du Conseil économique transatlantique (CET), l’UE et les États-Unis ont mis au point un programme visant à créer et à maintenir des régimes d’investissement stables, prévisibles et transparents.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive ...[+++], aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive ...[+++], aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

Le régime ne s'applique qu'aux filiales françaises ou aux établissements stables des sociétés étrangères fonctionnant au sein d'un groupe multinational de sociétés.

IVSECURITE ALIMENTAIRE / AUTORITE ALIMENTAIRE EUROPEENNE PAGEREF _Toc499542597 \h VIIALIMENTATION ANIMALE PAGEREF _Toc499542598 \h VIIFIEVRE CATARRHALE DU MOUTON ("Blue Tongue") PAGEREF _Toc499542599 \h VIIINEGOCIATIONS AGRICOLES A L'OMC PAGEREF _Toc499542600 \h IXFRUITS ET LEGUMES, PRODUITS TRANSFORMES, AIDES AUX PRODUCTEURS DE CERTAINS AGRUMES PAGEREF _Toc499542601 \h IXPOINTS DIVERS-Egalité des conditions de concurrence dans le secteur des produits phytopharmaceutiques PAGEREF _Toc499542603 \h XI-Bien-être des poulets de chair (broiler) PAGEREF _Toc499542604 \h XII-Conservation des races d'animaux en voie d'extinction PAGEREF _Toc499542605 \h XII-Conférence sur l'OMC à Paris : Agriculture et Pays en développement PAGEREF _Toc499542606 \h XII-"Agents ...[+++]physiques (vibrations)" PAGEREF _Toc499542607 \h XIII-Biotechnologie / Brevets PAGEREF _Toc499542608 \h XIIIANNEXE PAGEREF _Toc499542609 \h XIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT AGRICULTURE PAGEREF _Toc499542611 \h XVI--Régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles PAGEREF _Toc499542612 \h XVI--Principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale PAGEREF _Toc499542613 \h XVIIENVIRONNEMENT --Incinération des déchets PAGEREF _Toc499542615 \h XVIII

IVMESURES D'INCITATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI PAGEREF _Toc500237660 \h VAGENDA POUR LA POLITIQUE SOCIALE PAGEREF _Toc500237661 \h VIMPLICATION DES TRAVAILLEURS DANS LA SOCIETE EUROPEENNE PAGEREF _Toc500237662 \h VIINFORMATION ET CONSULTATION DES TRAVAILLEURS PAGEREF _Toc500237663 \h VIIREFORME DE LA COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE PAGEREF _Toc500237664 \h VIIIMODIFICATIONS DIVERSES DU REGLEMENT (CEE) N° 1408/71 RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE PAGEREF _Toc500237665 \h IXRAPPORT D'ETAPE SUR L'AVENIR DE LA PROTECTION SOCIALE PAGEREF _Toc500237666 \h IXPROGRAMME COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (2001-2005) PAGEREF _Toc500237667 \h XSUIVI DU PROGRAMME D'ACT ...[+++]ION DE PEKIN: ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE PAGEREF _Toc500237668 \h XIPROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION SOCIALE PAGEREF _Toc500237669 \h XIVPRESCRIPTION MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE: EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RISQUES DUS AUX VIBRATIONS MECANIQUES PAGEREF _Toc500237670 \h XIVPOINTS APPROUVES SANS DEBATEMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE PAGEREF _Toc500237671 \h XV--Directive égalité de traitement en matière d'emploi et de travail PAGEREF _Toc500237672 \h XV--Programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination * PAGEREF _Toc500237673 \h XVI--Temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile * PAGEREF _Toc500237674 \h XVI_________________